CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1979, n° 78-40.100

Décision attaquée : tribunal d'instance Dinan 1977-10-21

En bref

Sommaire

Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère syndical et son objet intéressant le personnel de plusieurs établissements, dépassant le cadre de son usine. L'employeur ne peut donc être condamné à lui payer les heures de délégation correspondantes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LEUR LAISSER DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CRESPEL, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE DE DINAN DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), N'AVAIT FAIT QU'EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS EN ASSISTANT A UNE REUNION ORGANISEE A LANNION A L'INITIATIVE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DE SAINT-BRIEUC, AU MOTIF QUE CETTE REUNION, RESERVEE AUX SEULS DELEGUES DE LA SAT, ETAIT DESTINEE A L'INFORMER DES DIVERSES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE LANNION ET DE DINAN; QU'IL A CONDAMNE LA SAT A PAYER A CRESPEL LES HEURES DE DELEGATION CORRESPONDANTES;

ATTENDU CEPENDANT QUE SELON UN TRACT VERSE AUX DEBATS PAR CRESPEL ET VISE PAR LE JUGEMENT, LA REUNION AVAIT ETE TENUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT DES ETABLISSEMENTS DE BAYONNE, DE DINAN ET DE LANNION DE LA SAT, POUR ETABLIR LA LISTE DES REVENDICATIONS DE CES ORGANISATIONS; QU'EN PARTICIPANT A CETTE REUNION DE CARACTERE SYNDICAL ET DONT L'OBJET, INTERESSANT LE PERSONNEL DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE LA SAT, DEPASSAIT LE CADRE DE L'USINE DE DINAN, CRESPEL AVAIT EXERCE UNE FONCTION SYNDICALE EXCEDANT SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL DE CETTE USINE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-19 CASSATION
  • Code du travail L420-3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 537 p. 402 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 511 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.