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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2002, n° 01-82.693

Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2001-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michèle,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle X... coupable de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles et de dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef ;

" aux motifs que l'exception prévue par l'article du Code pénal ne peut s'appliquer qu'à la prévention de dénonciation calomnieuse définie par l'article du Code pénal et non au délit distinct de dénonciation mensongère prévu et réprimé par l'article du Code pénal ; qu'en outre, le texte invoqué traite en réalité d'une question de fond concernant la détermination des éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse, et spécialement de l'élément relatif à l'établissement de la fausseté du fait dénoncé ; qu'il ne s'agit donc en aucun cas d'une exception de procédure qui, en tant que telle, doit être rejetée ; que le manquement allégué par la défense, commis par le tribunal de grande instance de Thionville en violation des dispositions de l'article du Code pénal constitue bien plutôt une exception préjudicielle au jugement sur le fond de l'infraction de dénonciation calomnieuse ; qu'il découle de la rédaction de cette disposition du Code pénal que le sursis à statuer ne s'impose qu'au cas de la saisine des seules juridictions pénales ; qu'ainsi, en l'absence d'une procédure pendante devant une juridiction pénale relativement aux faits dénoncés la juridiction saisie de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'a pas à surseoir à statuer et doit, en application de l'article , alinéa 3, du Code pénal, apprécier la pertinence des accusations portées par celui-ci ; que tel est bien le cas en l'espèce, la plainte déposée le 9 septembre 1997 par Michèle X..., suivie d'une audition par la police nationale de son adversaire M. Y... et des témoins de l'incident du 8 septembre 1997, cette plainte présentée devant les services de police ne s'analysant pas en un acte de poursuite et n'ayant pas donné lieu à une procédure destinée à traduire M. Y... devant une juridiction pénale pour coups et blessures volontaires ; qu'au cas d'espèce, l'enquête diligentée par la police nationale a été suivie directement de la citation délivrée à Michèle X... pour

dénonciation calomnieuse ;

que la nouvelle rédaction de l'article du Code pénal en ses alinéas 2 et 3 limite l'obligation de surseoir à statuer aux seuls cas de décisions d'acquittement, de relaxe, ou de non-lieu (déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée) ; que, dans les autres cas (dont celui du classement sans suite qu'il soit expressément formulé ou implicite), le tribunal doit se pencher sur la pertinence des faits dénoncés ;

" alors que le délit de dénonciation calomnieuse n'existe qu'autant que la fausseté des faits dénoncés est caractérisée par une décision préalable d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou par un classement sans suite ; qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne relève que l'autorité destinataire a constaté la fausseté des faits dénoncés et qu'ainsi la déclaration de culpabilité est dépourvue de base légale " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et retenir la culpabilité de Michèle X... du chef de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel relève que le fait dénoncé n'ayant pas donné lieu à des poursuites pénales, les dispositions de l'article du Code pénal ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'elle ajoute qu'en l'absence de décision définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, il lui appartient d'apprécier la pertinence des accusations, comme le prévoit l'article du Code pénal, en son dernier alinéa ; qu'elle relève enfin, au terme de l'analyse souveraine des faits contradictoirement débattus, la fausseté des faits dénoncés par la prévenue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 226-10 et 226-11

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