Détention provisoire – Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.521Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale l'obligation pour la juridiction de jugement statuant sur une demande de mise en liberté, de solliciter l'accord du prévenu…
- RejetCass. crim., 21 avr. 2020, n° 20-80.950Le président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu n'a pas à motiver sa décision…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2019, n° 19-86.128Il résulte des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'après la mise à exécution, sur mandat de dépôt ou d'arrêt, de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à…
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.098Rejet du pourvoi du procureur général de Rennes qui soutient que l'appel contre une décision de maintien en détention est soumis au délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 501 du code de procédure pénale, la…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.461L'appel contre une décision ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et ayant maintenu en détention le prévenu ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.519Est régulière au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fût-ce à l'occasion d'une…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.440Le délai de 2 mois prévu par l'article 179 du Code de procédure pénale, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.484Les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de…
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- RejetCass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.521Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale l'obligation pour la juridiction de jugement statuant sur une demande de mise en liberté, de solliciter l'accord du prévenu…
- RejetCass. crim., 21 avr. 2020, n° 20-80.950Le président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu n'a pas à motiver sa décision…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2019, n° 19-86.128Il résulte des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'après la mise à exécution, sur mandat de dépôt ou d'arrêt, de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à…
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.098Rejet du pourvoi du procureur général de Rennes qui soutient que l'appel contre une décision de maintien en détention est soumis au délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 501 du code de procédure pénale, la…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.461L'appel contre une décision ayant renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et ayant maintenu en détention le prévenu ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.519Est régulière au regard de l'article 179 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'un prévenu ordonnée par le tribunal correctionnel devant lequel il a comparu, fût-ce à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.299
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-87.051null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-83.440Le délai de 2 mois prévu par l'article 179 du Code de procédure pénale, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal…
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.484Les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit soumise à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-84.337
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-85.273Dès lors que la mesure particulière de sûreté, prévue par l'article 464-1 du Code de procédure pénale, a été ordonnée, ses effets se prolongent, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, jusqu'au jugement sur le…
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-91.549null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-90.334Les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision ordonnant…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-90.330Il se déduit des dispositions combinées des articles 471, alinéa 2, et 506 du Code de procédure pénale, qu'à défaut de nouvelle décision la concernant, la détention ordonnée par le tribunal en application de l'article…
- RejetCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-95.498Il se déduit des dispositions des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant une juridiction correctionnelle se prolonge pendant toute la durée des débats et, si…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-93.559En vertu des articles 388 et 464-I du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle, saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, peut, en tout état de cause, maintenir la détention, lorsque les…
- RejetCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir en détention provisoire un prévenu condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour recels, énonce que le maintien en détention se révèle nécessaire pour…
- RejetCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-92.579Lorsque le tribunal, saisi d'une poursuite contre un prévenu dont le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire, renvoie l'affaire à une audience ultérieure, le mandat de dépôt devient caduc à…
- CassationCass. crim., 14 juin 1976, n° 76-91.477Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du code de procédure pénale, sous la seule réserve de celle de l'article 397 du même code alors en vigueur, que la comparution du prévenu détenu devant les juges…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1972, n° 72-92.755Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, sous la seule réserve de celles de l'article 397 du même code, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait…
- RejetCass. crim., 9 mai 1972, n° 71-93.467Les motifs énonçant qu'il convient d'éviter que les inculpés ne tentent de se soustraire à l'action de la justice et de préserver l'ordre public justifient leur maintien en détention, alors d'ailleurs que ces motifs…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1972, n° 71-92.387Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière…