CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2006, n° 06-60.012

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cherbourg, 2006-01-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ;

Annule les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 22 décembre 2005 au sein de la société Sanmina France ;

Sommaire

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

Viole l'article du code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, valide le scrutin en énonçant qu'il est établi qu'un accord unanime a été donné quant au choix du scrutin.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ;

Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections régulières, énonce qu'il est établi qu'un accord unanime a été donné quant au choix du mode de scrutin ;

Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 22 décembre 2005 au sein de la société Sanmina France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-03-17, Bulletin 2004, V, n° 94, p. 84 (rejet)
  • Chambre sociale, 1998-06-09, Bulletin 1998, V, n° 312, p. 237 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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