IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2005, n° 04-60.073

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry, 2004-01-15

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire

L'alinéa 4 de l'article du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il résulte que les décisions statuant sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical conventionnel au sein de ce comité sont susceptibles d'appel.

Thèmes

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société IBM ;

Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5 al. 4
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-12-10, Bulletin 1986, V, n° 593, p. 450 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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