CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1984, n° 83-11.171

Décision attaquée : tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 1983-01-05

En bref

Sommaire

L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même.

Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée contre un professeur en réparation du préjudice physique et moral, qu'il aurait dans l'exercice de ses fonctions causé à un élève en lui portant des coups.

Thèmes
  • Enseignement
  • Instituteur
  • Responsabilité
  • Substitution de la responsabilité de l'etat à celle des instituteurs publics
  • Conditions
  • Dommages causés par des élèves ou à des élèves
  • Dommage causé par l'instituteur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU LES JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS ;

ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR DAVID Z..., A ASSIGNE M. X..., PROFESSEUR D'UN C.E.S., EN REPARATION DU PREJUDICE PHYSIQUE ET MORAL QUE CELUI-CI AURAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CAUSE A SON FILS EN LUI PORTANT DES COUPS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DOMAINE QUE RECOUVRENT L'ARTICLE , ALINEA 8, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 EST CELUI DE LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR SUR LA BASE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET QU'IL N'ENGLOBE PAS LE CAS DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT A L'ELEVE PAR L'INSTITUTEUR LUI-MEME ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE, PAR SA GENERALITE, NE PERMET PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

Textes appliqués

  • Loi 1937-04-05 art. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-03-29 Bulletin 1984 II N° 58 P. 40 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.