Entreprise contrat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.560SI L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.566LA PREUVE PAR ECRIT DE L'AUTORISATION PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS PAR RAPPORT AU PLAN PREVU, N'EST EXIGEE PAR LA LOI QU'EN CAS DE MARCHE A FORFAIT.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.304NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN VOISIN PAR SUITE DE L'INONDATION DE SON TERRAIN PROVOQUEE PAR LE COMBLEMENT D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.083NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, RETIENT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.035EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN DE L'EDIFICE QU'IL A ELEVE, POUR LE COMPTE…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.510LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES EN SUS DE CEUX PREVUS A UN MARCHE RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL RESTAURANT, DES LORS QU'ILS ESTIMENT…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.004MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.943L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE TRAVAUX, DES LORS QUE LA CHOSE DETRUITE PAR L'INCENDIE, N'ETAIT PAS CELLE FOURNIE PAR L'ENTREPRENEUR. IL…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.657NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MAITRE D'OEUVRE A, SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, FAIT INSTALLER DES RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL NON…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.600C'EST A BON DROIT QU'AYANT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR, QUI, AYANT SUPPRIME LE TALUS DE SOUTENEMENT D'UN MUR D'UN IMMEUBLE VOISIN, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE CET IMMEUBLE, ET AYANT RELEVE QUE…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.241DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE , LE LOCATAIRE NE SE LIBERE DE CETTE OBLIGATION QU'EN ETABLISSANT QUE LE DOMMAGE SUPPORTE PAR CETTE CHOSE EST SURVENU SANS SA FAUTE. PAR SUITE, LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.171DES LORS QUE LES CLAUSES D'UN MARCHE DE TRAVAUX SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CONVENTION CONSTITUE UN MARCHE A FORFAIT.
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-11.184NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, RETIENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.376L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL. IL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE L'EXECUTION DE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-14.476NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER LE COUT DES TRAVAUX SANS RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DU DROIT ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR DONT LE PREMIER…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 69-14.560L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-14.347DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN SUITE D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS, SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A OMIS DE DEMANDER L'EXECUTION DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-11.746LES PARTIES QUI, DANS UN MARCHE A FORFAIT, SE SONT RESERVEES LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N 'ETAIT PAS DETERMINE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-12.285L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, CONTRACTEE PAR L 'ENTREPRENEUR, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.845SI L'ENTREPRENEUR ESTIME INSUFFISANTS LES PLANS ETABLIS PAR UN PARENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE LEQUEL N'A PAS UNE COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE EN MATIERE DE CONSTRUCTION IL LUI INCOMBE DE NE PAS LES EXECUTER ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.037LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES MEMOIRES D'UN SOUS-TRAITANT DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE NE RETIENNENT PAS AINSI QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE AU PROFIT DU…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1970, n° 69-11.635LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ETANT TENU DE REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE, IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE SANS RAPPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON CLIENT A REFUSE DE LUI…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.167Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. L'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à son existence.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-11.299En cas de malfaçons, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être partiellement ou totalement dégagée, alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaires pour le mode de la construction ou l'emploi des…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.622Les juges du fond peuvent estimer que les rabais progressifs convenus pour des travaux effectués sur deux immeubles doivent, bien que ces derniers se trouvent gérés par un syndicat unique de copropriétaires et que…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.492L'entrepreneur qui, chargé de veiller à ce que les travaux par lui effectués ne mettent pas en péril la sécurité des tiers, n'a pas pris des mesures suffisantes pour signaler et éclairer un objet laissé dans la cour de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.040Les juges du fond peuvent retenir qu'une entreprise a agi en qualité d'entrepreneur général dès lors qu'ils constatent que le maître de l'ouvrage n'a contracté qu'avec cette entreprise, à laquelle le prix convenu était…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.638Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'Appel qui, pour rejeter une demande en payement du prix de travaux supplémentaires formée par un entrepreneur chargé de travaux de voirie et d'assainissement dans un…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 69-10.806Si l'article 1793 du Code Civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix à raison des changements ou augmentations apportés aux plans à moins que les modifications n'aient été autorisées par écrit…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.877Les juges du fond qui, saisis d'une action formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage en suite de malfaçons refusent d'ordonner la démolition des constructions aux frais de l'homme de l'art, ne font ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.041L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché à forfait, a effectué des travaux supplémentaires acceptés par le maître de l'ouvrage postérieurement à leur exécution, peut en exiger le prix.