CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1971, n° 70-11.004

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-01-09

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU MOTIF QUE D'AUTRES ENTREPRENEURS ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DE CHANTIER, SANS RECHERCHER SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Retard dans l'exécution des travaux
  • Clause pénale
  • Dommages
  • Intérêts inferieurs au montant de la clause
  • Imputabilite du retard a la force majeure ou au fait du cocontractant
  • Constatations necessaires
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Constatation necessaire
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MONTAIGNE-RACINE, PAR L'ENTREPRISE DECORATION PEINTURE-REVETEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLAIENT ENCORE EN MEME TEMPS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CEUX-CI ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE LE PREAVIS DE QUINZE JOURS PREVU AU CALENDRIER DE CHANTIER N'ETAIT PAS RESPECTE PAR L'ARCHITECTE QUI EXIGEAIT DES FINITIONS DANS DES DELAIS TRES BREFS OU DES MODIFICATIONS TARDIVES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1152

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-08 Bulletin 1967 I N. 158 P. 116 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 337 (2) P. 253 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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