CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 2026, n° 24-21.330

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 12 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:CO00049

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Sommaire

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
  • Organes
  • Administrateur judiciaire
  • Discipline
  • Recours
  • Cour d'appel de paris
  • Procès équitable
  • Audition à l'audience de la personne poursuivie ou de son avocat
  • Personne poursuivie ou son avocat pouvant avoir la parole en dernier
  • Constatation par la cour d'appel
  • Défaut
  • Respect du droit à un procès équitable (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 février 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 49 F-B

Pourvoi n° F 24-21.330

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 FÉVRIER 2026

M. [H] [Y], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 24-21.330 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), domicilié [Adresse 3], représenté par M. [R] [W],

2°/ au commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, domicilié [Adresse 1],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, représenté par M. [R] [W], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 11 mai 2022, sur les poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a dit n'y avoir lieu à sanction à l'égard de M. [Y].

2. Le président du CNAJMJ a interjeté appel de cette décision.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision rendue par la commission nationale de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires le 11 mai 2022 et, statuant à nouveau, de le condamner à une interdiction temporaire d'exercer d'une durée d'un an, alors « qu'en matière disciplinaire, le droit à un procès équitable implique que le professionnel visé par les poursuites ou son avocat puisse prendre la parole en dernier ; que la décision rendue doit indiquer que ce professionnel, ou son avocat, a eu la possibilité de présenter, en dernier, ses observations, voire les a effectivement présentées ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'a jamais indiqué si M. [Y] ou son avocat, M. [B], ont eu ne serait-ce que la possibilité de s'exprimer en dernier, mais a néanmoins prononcé une condamnation disciplinaire à son encontre ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de toute mention permettant de s'assurer que M. [Y], éventuellement par l'intermédiaire de son conseil, a pu s'exprimer en dernier, le respect de son droit à un procès équitable ne peut être garanti, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4. Il résulte de ce texte qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.

5. L'arrêt prononce une interdiction temporaire d'exercer d'une durée d'un an à l'encontre de M. [Y], sans constater que celui-ci, ou son conseil, ait été invité à prendre la parole en dernier.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu des statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, Mme Schmidt, conseillère doyenne, qui en a délibéré, en remplacement de M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur empêché, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamenta.

Rapprochements

  • CE, 7 décembre 2015, n° 376387, publié au Recueil Lebon.
  • 1re Civ., 16 mai 2012, pourvoi n° 11-17.683, Bull. 2012, I, n° 108 (cassation).
  • 1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553, Bull. 2013, I, n° 143 (cassation).
  • 1re Civ., 1er juin 2016, pourvoi n° 15-11.243, Bull. 2016, I, n° 125 (cassation).
  • 1re Civ., 20 février 2019, pourvoi n° 18-12.298, Bull. (cassation partielle).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.