IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 janvier 1973, n° 72-10.190

Décision attaquée : tribunal de commerce ARRAS 1971-10-29

En bref

Sommaire

LE JUGEMENT, QUI AUTORISE LA VENTE, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES, D'IMMEUBLES DU DEBITEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR. N 'AYANT DONC PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, CETTE DECISION NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971) RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR ;

QUE CE TEXTE A ETE VISE A TORT PAR LE JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

Textes appliqués

  • LOI 1967-07-13 ART. 88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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