En bref
- Sommaire
Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le procès-verbal d'une assemblée concordataire, lequel constitue un acte authentique, mentionne qu'un concordat a été signé, énonce ensuite qu'il n'a pas été signé de concordat.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Concordat
- Preuve
- Procès
- Verbal de l'assemblée concordataire
- Mention de la signature d'un concordat
- Preuve litterale
- Acte authentique
- Enonciation
- Portée
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X...
Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR LE DEBITEUR; QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'IL N'A PAS ETE SIGNE DE CONCORDAT ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Code civil 1319 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.