Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.266Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930Il résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il…
- RejetCass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2023, n° 21-24.579Aux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.300En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.813Selon l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-14.290L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…
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- RejetCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.266Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-10.930Il résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il…
- RejetCass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2023, n° 21-24.579Aux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.300En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.813Selon l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-14.290L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-11.191Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2014, n° 12-35.425La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2012, n° 11-22.940En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement…
- RejetCass. soc., 20 juin 2012, n° 11-20.145Dès lors qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-42.170Il résulte des articles 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1er et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors applicables, que seule la production autonome d'oeuvres…
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.137Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.106Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au…
- CassationCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.808La fin du détachement justifie la rupture de la relation de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée indéterminée liant, pendant la durée du détachement, le…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-43.630
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-18.551
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.849
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.774
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-86.595La dénonciation au procureur de la république, par le supérieur hiérarchique des agents de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, des faits délictueux que…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-43.536En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.814
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-16.504
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-20.884
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-10.048
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-18.403
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.854
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.619
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-17.787
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.072
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1996, n° 92-40.641Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail.
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-10.233Un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, malgré l'incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant, ne peut invoquer cette incompatibilité pour se soustraire à ses…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-45.064
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 90-42.577
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.128
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.336
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-44.335Les fonctionnaires détachés, admis à la retraite après l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas fondés à…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-45.693
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.610
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.006L'indemnité de licenciement ne constituant pas une prestation au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, une collectivité locale ne peut prétendre, de la part du tiers responsable, au remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 83-17.327Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et de l'article L-3 du Code de la Sécurité sociale que les fonctionnaires de l'Etat échappent au régime général de la Sécurité sociale, et que l'Etat assure…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1984, n° 83-11.002En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission, transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1984, n° 82-11.543La différence entre le traitement d'activité et les sommes perçues au titre de la pension de retraite ou d'invalidité n'étant pas couverte même partiellement par les prestations versées par le Trésor public aux agents…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 77-14.855L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat contre le tiers ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-13.156Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers dans la…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 76-12.423Saisis d'une opposition à un état exécutoire délivré par le Trésor public, pour avoir le remboursement de prestations versées à un fonctionnaire, postérieurement à la décision ayant fixé le préjudice qu'il avait subi à…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-14.518S'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 75-11.842En l'état d'un accident survenu à un fonctionnaire en mission transporté dans une voiture automobile conduite par son propriétaire, également fonctionnaire en mission, qui a été déclaré entièrement responsable du…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.978Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans…