CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1979, n° 76-12.423

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1976-03-05

En bref

Sommaire

Saisis d'une opposition à un état exécutoire délivré par le Trésor public, pour avoir le remboursement de prestations versées à un fonctionnaire, postérieurement à la décision ayant fixé le préjudice qu'il avait subi à la suite d'un accident dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, les juges du fond ne peuvent pas estimer que le versement de la somme fixée avait été libératoire tant à l'égard de la victime qu'à l'égard du Trésor public, dès lors que la nouvelle demande du Trésor public, faite en raison de prestations servies à la suite de rechutes de la victime, tendait à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pas été statué, puisqu'il n'avait pas été inclus dans la requête initiale.

Thèmes
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Accident
  • Dommage
  • Recours de l’État contre le tiers
  • Recours complémentaire
  • Prestations ultérieures
  • Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée
  • Effet
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Responsabilité civile
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1972 A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNE RUSET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER DIVERSES SOMMES AU TRESOR PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES A MULLER A LA SUITE DE RECHUTES ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE A ETE DELIVRE AUQUEL RUSET ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ONT FAIT OPPOSITION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL CET ETAT EXECUTOIRE ET DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'OBJET DE LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR MULLER PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE LIBERATOIRE, TANT A L'EGARD DE LA VICTIME QU'A L'EGARD DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CELUI-CI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SOLLICITER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE QUI EXCEDERAIT LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE RUSET ET DE SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, LA NOUVELLE DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 14 FEVRIER 1972 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION
  • Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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