Fonds de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-10.773LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.715LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE A RAISON DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT, COURT A COMPTER DE…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.990UNE COUR D'APPEL DOIT S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENANT QUE LE COMMERCANT QUI, EN CEDANT SA CLIENTELE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE VISANT L'UTILISATION "DIRECTE ET INDIRECTE" DE LA CLIENTELE CEDEE NE…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.601L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE BORNE A ORDONNER LA…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 68-12.462REPOND AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DE TOUTES LES PARTS D 'UNE SOCIETE SOUTENANT QUE, CETTE CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LES FORMALITES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N 'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES,…
- CassationCass. com., 11 mai 1971, n° 70-10.012L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE. PAR SUITE, LORSQUE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT OUVRIER N'IMPOSE PAS AU CONCESSIONNAIRE LE…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-14.149L'ARRET, QUI POUR ANNULER LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSTATE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES DECRIVANT L 'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS, DEVANT FIGURER A L'ACTE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 70-10.677LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QUI SE SONT INTERDIT DANS L'ACTE DE VENTE, LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 69-14.504JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE QUE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN TIERS EST PLEINEMENT VALABLE COMME PORTANT SEULEMENT SUR DES PARTS SOCIALES ET NON PAS SUR UN FONDS…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-12.495On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente d'un fonds de commerce dès lors que la Cour d'appel a constaté le caractère dolosif et mensonger de l'acte de cession, en raison de la…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-12.465Les juges du fond ont pu accueillir l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce après avoir constaté la fausse déclaration de l'acte de cession relative à l'absence de tout congé délivré par les bailleurs alors…
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-13.131TRANSGRESSE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 68-12.261EST ERRONE LE MOTIF D'UN JUGEMENT SELON LEQUEL L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE UNE DEROGATION EST JURIDIQUEMENT VALABLE, SI ELLE RECUEILLE L'ACCORD DES PARTIES.
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.957C'est sans contradiction que les juges du fond déclarent le propriétaire d'un fonds de commerce contractuellement tenu des dettes contractées par son gérant salarié pour l'exploitation dudit fonds et décident que sur le…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-13.588Les juges du fond peuvent décider que le vendeur d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant n'a pas violé la clause de non rétablissement lui interdisant de s'établir dans le rayon et le temps indiqué et de solliciter la…
- RejetCass. com., 7 juill. 1970, n° 68-13.234Constitue une fraude le fait par le vendeur d'un fonds de commerce d'avoir dissimulé une partie du prix sous forme de paiement à son conjoint de travaux effectués avant la vente, pour l'aménagement du fonds. Par suite…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-12.074S'agissant de la preuve de la propriété d'un fonds de commerce les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation, peuvent estimer que la mention du bail de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds,…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-14.353Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les juges, qui ont…
- RejetCass. com., 9 juin 1970, n° 68-13.860N'a fait qu'apprécier souverainement la valeur d'un élément de preuve qui lui était soumis, la Cour d'appel qui pour déclarer non établi le vice de consentement invoqué par l'acquéreur d'un fonds de commerce, en raison…
- RejetCass. com., 8 juin 1970, n° 69-10.159L'acquéreur d'un fonds de commerce ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité de la vente de ce fonds dès lors qu'en retenant qu'avant de signer l'acte, il avait eu connaissance de la…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 69-10.947Les juges du fond estiment à bon droit qu'une clause attributive de compétence, désignant pour statuer sur la demande en radiation d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, un autre tribunal que celui…
- CassationCass. com., 25 mai 1970, n° 69-10.590Le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers impose au propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un…
- CassationCass. com., 22 mai 1970, n° 68-11.741Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser au propriétaire d'un fonds de commerce qui l'a exploité personnellement pendant deux ans, le droit de le donner en location-gérance, ne tient pas compte de la période de 5…
- CassationCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.616Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité de la vente d'un fonds de commerce de débit de boissons, pour cause de dol consistant de la part du vendeur à avoir dissimulé la disparition du fonds à…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-10.884La faculté réservée par l'article 5 de la loi du 20 mars 1956 au Président du Tribunal de grande instance de réduire ou de supprimer le délai prévu par l'article 4 de cette loi, concerne tant celui de sept ans…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-13.383Le locataire gérant d'un fonds de commerce à l'obligation d'user de tous moyens propres à conserver le bien pris en location dans l'état où lui même l'avait reçu. Les juges du fond peuvent notamment le condamner à…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-10.079En cas d'omission des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, la loi n'attache pas automatiquement aux irrégularités de l'acte de cession, la sanction d'une nullité obligatoire et il incombe à…
- RejetCass. com., 7 juill. 1966, n° 64-11.614Les articles 2 et 8 de la loi du 20 mars 1956 qui imposent l'obligation de publier le contrat de location-gérance et qui prévoient pendant les six mois qui suivent cette publication la responsabilité solidaire du…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-11.861RETENANT DES " INEXACTITUDES " ET NON PAS SEULEMENT DES " OMISSIONS ", DANS LES MENTIONS D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER…
- CassationCass. com., 10 mars 1965, n° 61-11.747EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL LE VENDEUR S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS ANALOGUE OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN…
- RejetCass. com., 4 févr. 1965, n° 63-11.545C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LES MENTIONS RELATIVES AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-11.979SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON CEDANT, QUI S'EST EXPRESSEMENT INTERDIT "LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERESSER DIRECTEMENT OU…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 61-10.643LE CREANCIER D'UN GERANT LIBRE DE FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LE BAILLEUR DU FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2,DU DECRET…