Fonds de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.668L'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'impose pas, en cas de tacite reconduction du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, une nouvelle publicité et, par conséquent, n'institue pas une nouvelle période de…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-19.172La notification aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de la résiliation amiable du bail de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité doit, selon l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, émaner du…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-16.371Le délai d'un an imparti à l'acheteur d'un fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 pour demander l'annulation de la cession en cas d'omission des mentions prescrites par ce texte a pour point de…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-13.812
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-10.444Une cour d'appel décide à bon droit que dès lors que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'avait pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le propriétaire du…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.068
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.354
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-14.344C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est un délai préfix, insusceptible d'interruption, ni de suspension, le délai d'un an ouvert par l'article 12 du décret-loi du 29 juin 1935 à l'acquéreur d'un fonds de…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-22.023La période de temps envisagée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de la conclusion de la vente. Dès lors, ayant constaté que…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 88-16.695Viole les articles 1832 et 1843-3 du Code civil la cour d'appel qui ordonne la restitution à son ancien propriétaire d'un fonds de commerce non exploité du fait de la mise en règlement judiciaire de son titulaire alors…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 88-18.546
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-16.580
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 88-17.353
- RejetCass. com., 12 mars 1991, n° 89-13.353
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.680
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-14.335
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-17.016
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-13.285
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-20.501
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.235
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.069
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-20.293
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-13.401
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.092Doit être censuré l'arrêt qui décide que la nullité d'une clause d'indexation contenue dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étend pas à ce dernier, alors qu'une de ses stipulations précisait :…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-16.751
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-11.688
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-10.661Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.353
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-14.493L'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, des diverses mentions rendues obligatoires par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte. Dès lors, ayant relevé que…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-14.436
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-17.681
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19.154
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.480
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-17.707Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement solidaire formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exploité par un tiers…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-15.871
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.178
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-15.237
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-14.260
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-10.186
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 85-42.787
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.898
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-17.907
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.108
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-16.911
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-16.204
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.751
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-15.068
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.774
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.777
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-11.351
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-11.350
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-12.165
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-15.282
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.486Il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas, ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée. Ayant retenu que l'acte de vente d'un fonds de commerce mentionnait " observation étant faite que la…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-14.022Une cour d'appel devant laquelle il n'est pas discuté que la résiliation du contrat de location-gérance avait suivi la liquidation des biens du locataire-gérant ne peut se borner à se référer aux déclarations des…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 85-17.233
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-14.890
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-10.489Justifie sa décision au regard des dispositions du décret du 30 mai 1984, applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette les prétentions des propriétaires indivis d'un fonds de commerce qu'ils avaient donné en…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.945
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.697
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.076
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.109
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.261
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.512
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.899
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.273
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.086Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance, et exploité par un tiers,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.723
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.485Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix, sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par le débiteur en…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.588En l'état d'une vente d'un fonds de commerce, sous conditions suspensives, conclue par un acte sous seing privé qui ne comportait pas les mentions prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et qui n'a pas été…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-14.232
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-16.910
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.172
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-16.024
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.440
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.756
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-14.487
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-14.616
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-14.662
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-15.382
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-16.840La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.637
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.263
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-14.420
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-12.506
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-12.627
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.900
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.817
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.421
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 84-15.418
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.476
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.631
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.325
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-17.506
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-16.365
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-11.466Doit être cassée la décision qui rejette la demande d'un fournisseur tendant au paiement par le propriétaire d'un fonds de commerce, de marchandises achetées par son locataire-gérant aux motifs que, selon l'article 1651…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.281Les termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision, la Cour d'appel qui refuse…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.711Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu qu'un agent professionnel de sécurité avait facilité la cession d'une partie de sa clientèle à un acquéreur en mettant à sa disposition le personnel nécessaire à l'exécution de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-10.174Une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce ; elle se trouve par cela…
- RejetCass. com., 16 janv. 1985, n° 83-13.852L'article 8 de la loi du 20 mars 1936, qui déroge au principe de la relativité des contrats, est d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui refuse d'imputer au loueur d'un fonds de…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.432Il résulte de l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 que seule l'adjudication consécutive à la surenchère du sixième entraîne la résolution de la vente initiale du fonds de commerce. Par suite, viole ce texte la Cour…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-11.650En retenant qu'un acte était une promesse unilatérale de vente avec charge, pour le bénéficiaire de celle-ci, au cas où il ne lèverait pas l'option qui lui était offerte, de payer au promettant une indemnité…
- RejetCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-13.151La Cour d'appel qui retient que la situation d'un local à un point de passage obligé pour de nombreux touristes suffisait à attirer des clients, est justifiée à considérer que la clientèle existait avant la conclusion…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-16.678Viole l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1644 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, a retenu que l'indication des…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-12.741Viole les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, la Cour d'appel qui, saisie par les acquéreurs d'un fonds de commerce d'une action pour dol dirigée contre les vendeurs, puis d'une demande présentée par…
- RejetCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.667C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'un fonds de commerce mis en location gérance par une société en règlement judiciaire, et dont les éléments avaient été détournés au profit d'une troisième société par le…
- CassationCass. com., 16 mai 1983, n° 81-15.514L'article 14 de la loi du 29 juin 1935 édicte que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude des énonciations de l'acte doit être intentée par l'acquéreur dans le…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 81-15.001Un fonds de commerce de location en meublé, exploité dans des locaux pris à bail, ayant été confisqué par un jugement condamnant le locataire pour proxénétisme et mis en vente par le service des domaines en application…
- CassationCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-14.486Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de la vente d'un fonds de commerce en raison de l'omission de l'indication dans l'acte des bénéfices commerciaux, sans préciser si cette…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-14.422Justifie sa décision l'arrêt qui ayant constaté que l'impossibilité de poursuivre l'activité commerciale en raison de la vente du droit DICA et de la "despécialisation" ayant accompagné le renouvellement du bail, avait…
- RejetCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-13.113C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que si l'omission de certaines énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 autorisait les acquéreurs d'un fonds de commerce à demander la nullité de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 81-11.535Doit être cassé, en matière de vente de fonds de commerce, l'arrêt qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de un an prévu par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, a retenu qu'avant…
- CassationCass. com., 28 juin 1982, n° 80-15.157Un arrêt retient à juste titre que le créancier nanti sur le matériel et l'outillage d'un fonds de commerce dispose, en cas d'aliénation séparée de ces éléments, d'un droit de préférence sur le prix dans la mesure où…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 80-17.048Si, aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.049Ayant constaté qu'un créancier prétendu d'un vendeur d'un fonds de commerce ne disposait d'aucun titre à l'appui de son opposition au paiement du prix et n'avait engagé aucune action pour faire reconnaître l'existence…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 80-16.081Dès lors qu'il a été constaté que l'activité commerciale du propriétaire d'un fonds de commerce provenait du fait qu'il était concessionnaire d'une marque déterminée et que la clientèle ne s'adressait à lui qu'en raison…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-15.797La Cour d'appel qui constate qu'une dette réclamée par le créancier à une femme mariée avait été contractée par le mari pour les besoins d'une exploitation en commun d'un fonds de commerce, et qui n'a pas retenu la…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.341Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un intermédiaire en matière de vente de fonds de commerce en retenant que, professionnel, il ne pouvait ignorer l'importance de…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-15.383Selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 l'omission des énonciations imposées et notamment du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation du fonds de commerce peut…
- CassationCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-11.513Une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un fonds de commerce avait à la suite d'une résiliation conventionnelle repris possession du fonds qu'il avait précédemment vendu, ne peut, sans violer les dispositions…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-11.765Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un fonds de commerce de leur demande en réduction du prix fondée sur le défaut d'autorisation administrative d'exploitation…
- CassationCass. com., 16 juill. 1981, n° 80-11.395Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acheteur de sa demande de réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, retient que celui-ci avait été vendu à un prix normal alors qu'en se prononçant par ce seul…
- RejetCass. com., 1er juin 1981, n° 79-14.101Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce sont des tiers au sens de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant que…
- RejetCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.224La cour d'appel qui relève que le débiteur principal, avant la déclaration de liquidation des biens avait remis au créancier des chèques dont le montant couvrait la totalité de la dette et qui auraient été effectivement…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.912Les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont exigées dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ; il s'ensuit que ne tire pas de ses énonciations la conséquence légale…
- RejetCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-13.889Si les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce peuvent tenir pour nulle la cessation d'activité du cédant, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet, dans le délai prescrit par l'article 30 du décret du 23 mars 1967, d'une…
- CassationCass. com., 12 janv. 1981, n° 78-14.723En vertu de l'article 11 de la loi du 20 mars 1956, la nullité d'un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions exigées par cette loi ne peut être invoquée par les cocontractants à l'encontre des…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 78-15.566La Cour d'appel qui constate que les créances des fournisseurs du locataire-gérant étaient postérieures au délai de six mois ouvert par la publication du contrat et écarte la responsabilité de plein droit du loueur…
- RejetCass. com., 23 juin 1980, n° 78-14.535Dès lors qu'un acte de cession de fonds de commerce, contient l'affirmation de bénéfices mais sans en indiquer le montant, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une telle rédaction implique non l'inexactitude…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 78-15.996L'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est susceptible d'en entraîner l'annulation, une Cour d'appel retient à bon droit que cette…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-13.674L'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte ; justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'imputer la dette au…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-12.207L'article 7 de la loi du 20 mars 1956 n'implique pas que tout contrat de location-gérance d'un fonds de commerce comporte les effets d'une novation par changement de débiteur. Il s'ensuit que le bailleur ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.559Justifie légalement sa décision de mainlevée de l'opposition, pratiquée sur le prix en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, la Cour d'appel qui relève que s'agissant de la cession d'un droit au bail sans…
- CassationCass. com., 18 juin 1979, n° 77-15.066Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, se borne à retenir…
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 78-11.063Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un hôtel, qui soutenaient que le déclassement de l'hôtel peu de temps avant la vente leur avait été caché par les vendeurs, de leur demande…
- CassationCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.518Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.298Manque de base légale l'arrêt qui condamne le loueur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur d'un produit vendu dans le fonds en retenant que le fait d'avoir laissé utiliser par son…
- CassationCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.616Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en minoration du prix des marchandises figurant dans un fonds de commerce de parfumerie, retient que le stock vendu est affecté de vices cachés comme…
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-15.475Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, la Cour d'appel qui, pour déterminer si les fournitures faites au locataire-gérant l'ont été au titre du gros ou du détail…
- RejetCass. com., 7 nov. 1978, n° 76-15.094Le cahier des charges de la vente aux enchères d'un fonds de commerce comportant un dire instituant une faculté de surenchère du dixième, dès lors qu'au moment de l'adjudication, l'adjudicataire qui connaissait…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 77-11.180C'est à juste titre qu'après avoir prononcé la condamnation solidaire du propriétaire et du gérant d'un fonds de commerce à régler le prix de fournitures effectuées à l'occasion de l'exploitation du fonds, une Cour…
- RejetCass. com., 7 mars 1978, n° 76-13.388Après avoir rappelé que la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, une Cour d'appel peut retenir que les bénéficiaires…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 76-13.429En présence d'un acte contenant une promesse de vente d'un fonds de commerce et prévoyant un dédit en cas de non réalisation de la vente, qui contient toutes les mentions exigées par la loi du 29 juin 1935 pour les…
- CassationCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-11.252Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce, retient que le non payement du prix par l'acquéreur n'avait pas de caractère fautif.
- RejetCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-13.384C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conventions antérieurement intervenues entre les parties que les juges du fond déclarent que le cédant d'un fonds de commerce, qui ne s'étant pas fait radier du…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-12.742Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a acheté le fonds en…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-41.166En l'état des prétentions opposées des parties, l'une estimant avoir été engagée comme vendeuse, l'autre soutenant avoir permis à la première de se rendre dans son établissement pour envisager la possibilité d'une…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-11.460Est sans fondement le moyen qui reproche au juge d'avoir prononcé la nullité d'une vente portant à la fois sur le fonds de commerce et sur l'immeuble où il est exploité en raison des inexactitudes de l'acte quant aux…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-10.316Est dénué de fondement le moyen reprochant aux juges d'avoir refusé d'accueillir l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix, au motif que le privilège du vendeur n'a pas été…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.703Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.295C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 76-12.517Manque de base légale l'arrêt qui prononce la nullité d'une promesse de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas été enregistrée dans les dix jours, conformément aux dispositions de l'article 1840 du Code général des…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-13.734Ayant contesté que le propriétaire de deux fonds de commerce avait vendu l'un de ses fonds, par acte authentique et que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur et l'acheteur avaient décidé de mettre en…
- CassationCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-13.051Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un fournisseur de marchandises livrées à un fonds de commerce, de son action en paiement dirigée contre la société inscrite au registre du commerce comme exploitante du fonds, au…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.792L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers, impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits afin de permettre à ceux-ci de faire…
- CassationCass. com., 29 juin 1976, n° 75-12.171C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare définitive la vente d'un fonds de commerce dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose vendue et le prix et qu'elle relève qu'une stipulation de l'acte…
- CassationCass. com., 22 juin 1976, n° 75-11.706Un arrêt ne peut rejeter la demande d'annulation du contrat de location-gérance, formée par le locataire pour défaut de l'ancienneté de pratique commerciale exigée du propriétaire du fonds, sans vérifier si ce…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.612Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le vendeur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de sa concurrence et de lui avoir fait défense d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-10.720C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le propriétaire du fonds de commerce à restituer en fin de gérance le dépôt de garantie dès lors qu'elle relève que l'intermédiaire rédacteur de l'acte chargé par le…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.142Use de son pouvoir d'appréciation la Cour d'appel qui retient que, par suite de l'omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds a été privé d'un élément…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-12.971Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, qui avait constaté que la vente d'un fonds de commerce était subordonnée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'avoir retenu que la défaillance de cette condition…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.253Si les contrats de travail en cours lors de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement de situation juridique…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 75-10.340Le titulaire d'une créance contre le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut, dès lors qu'il a donné son accord au payement du prix par l'acquéreur du fonds, se prévaloir de la protection accordée aux tiers par…
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-14.168Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un fonds de commerce de son action en réduction du prix pour inexactitude d'une des mentions obligatoires prescrites par l'article 12 de la loi…
- RejetCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-12.150Statuant sur la demande formée après résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix contre le cessionnaire en réparation de la dépréciation dont le fonds a souffert du fait du cessionnaire…
- RejetCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-12.373C'est d'une manière souveraine que les juges du fond, écartant les conclusions d'un rapport d'expertise, déclarent que les vices présentés par un fonds de commerce vendu sont des vices apparents et non cachés. Mais la…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.033En vertu de l'article 14 de la loi du 17 Mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux…
- CassationCass. com., 18 juin 1975, n° 74-10.012Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales l'arrêt qui, après avoir retenu que les parties à un acte de vente de fonds de commerce, avaient entendu, par un acte ultérieur de prêt avec nantissement sur le…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-10.605DES LORS QU'AU MOMENT DU CONTRAT METTANT LES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR, AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ET AUCUNE CLIENTELE N'EXISTE, IL NE PEUT Y AVOIR DE LOCATION-GERANCE, ET LE CONTRAT…
- CassationCass. com., 17 juin 1975, n° 74-11.934MECONNAIT LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL QUI TOUT EN RELEVANT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE NE CONTESTE PAS QUE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE LUI…
- CassationCass. com., 19 mars 1975, n° 73-14.807DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI RETIENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA "CREATION" D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR…
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.577SI L'ARTICLE 15 ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE PREVOIT PAS DE DELAI, FIXE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LA REALISATION APRES SAISIE EXECUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DES…
- CassationCass. com., 11 févr. 1975, n° 73-14.709UNE COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT, CEPENDANT, EN ORDONNER LA RESTITUTION PAR L'ACHETEUR, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE DERNIER N'A PU CONSERVER LE FONDS QU'EN S'EN…
- RejetCass. com., 4 févr. 1975, n° 73-13.617LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 EN CAS DE LOCATION-GERANCE CONCEDEE, PAR UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, N'AYANT…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 73-13.995LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE MANDATAIRE CHARGE DE LA GESTION EFFECTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST RESPONSABLE QUE POUR PARTIE DU DEFICIT RESULTANT DE CETTE GESTION, JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE, SI LE…
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.839L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT SOUTENU QUE LA SURENCHERE DU SIXIEME FORMEE PAR UN CREANCIER INSCRIT N'ETAIT PAS RECEVABLE, LE PRIX DE VENTE DU FONDS SUFFISANT A DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS, UNE COUR…
- CassationCass. com., 25 juin 1974, n° 73-10.511LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER LE LOYER D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION AU GERANT LIBRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AU SEUL MOTIF…
- RejetCass. com., 25 juin 1974, n° 72-12.518L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DEJA MIS PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE EN LOCATION-GERANCE, EST SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, DES LORS QU'IL A FAIT L 'ACQUISITION DU FONDS…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.391L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINE LA GARANTIE DU VENDEUR QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. AINSI LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.162L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS NANTIS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.485Ayant relevé que l'acte litigieux constatait la cession par un boulanger "de son point de vente... composé d'un magasin d'exposition et de vente... avec une installation intérieure et accessoires divers" et qu'il…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 73-11.173ENGAGE SA RESPONSABILITE UN CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NEGLIGE DE PRENDRE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS SURTOUT QU'IL EST…
- RejetCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-14.113LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, SOUS LA FORME DE CESSIONS SUCCESSIVES DES PARTS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE FONDS.
- RejetCass. com., 21 janv. 1974, n° 72-14.348EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME SURENCHERE DU…
- CassationCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.849DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES PORTEES DANS L'ACTE DE CESSION ET DES MANOEUVRES…
- RejetCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-13.094IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, REFUSE DE SE PRONONCER SUR LES EFFETS D'UNE CONTRE-LETTRE FIXANT LE PRIX REEL, DES LORS QUE…
- CassationCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-12.669EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE DE VENTE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES…
- CassationCass. com., 26 juin 1973, n° 71-12.655LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE POUR FRAUDE DU LOUEUR, L 'AUTORISATION JUDICIAIRE DE LOCATION, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 AYANT…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.609NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE QUI, AYANT DU SUR L'INJONCTION DE L 'ADMINISTRATION CESSER LA DISTRIBUTION DE…
- CassationCass. com., 5 juin 1973, n° 72-11.566UNE COUR D'APPEL NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, PRONONCER L'ANNULATION TOTALE D'UN ACTE DE CESSION SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES STIPULATIONS DE CET…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 72-11.940RELEVANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ", (ARRETS N. 1 ET 2),…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 71-14.522RELEVANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ", (ARRETS N. 1 ET 2),…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 72-10.168EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN ACQUEREUR RECHERCHANT UN FONDS DE COMMERCE ET UN INTERMEDIAIRE, PAR LEQUEL LE PREMIER S'EST ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DU SECOND, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 72-10.292POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTENANT PAS LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER SI L 'OMISSION A PU VICIER LE…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-10.797RELEVANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, LE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT NON SEULEMENT LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS, MAIS ENCORE LA…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-10.653RELEVANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION SERVICE NEUVE, CE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, QUE LE GERANT, A QUI INCOMBAIT…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-14.060UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR L 'ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, EN ANNULATION DE LA VENTE, ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION PARTIELLE, SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI…
- RejetCass. com., 6 juin 1972, n° 71-11.674LA COTISATION DE RETRAITE VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE, LE LOUEUR DU FONDS N'A PAS A REPONDRE DE…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-10.327LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PROMESSE DE VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACHETEUR ET QUE CELUI-CI S'ETAIT RESERVE LA FACULTE…
- RejetCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.611LE DEPOT DE GARANTIE EXIGE PAR LE BAILLEUR DU LOCATAIRE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE, POUR HABITUEL QU'IL SOIT, CONSTITUE UNE DEPENSE PREALABLE ET, EN QUELQUE SORTE, ANTERIEURE A L 'EXPLOITATION DU FONDS : ELLE NE…