RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1984, n° 82-42.660

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 1982-07-08

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision déboutant des époux qui, après résiliation du contrat de location-gérance en vertu duquel ils exploitaient une station service appartenant à une société pétrolière, réclamaient diverses sommes sur le fondement de l'article du code du travail, la Cour d'appel qui a estimé par une appréciation des faits de la cause qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que la condition relative à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive de marchandise n'était pas remplie, et qui, dès lors que l'une des conditions cumulatives prévues par la loi faisant défaut, n'avait pas à s'expliquer sur les autres.

Thèmes
  • Gerant
  • Gérant libre
  • Fonds de commerce
  • Article l 781
  • 1 du code du travail (article 2 de la loi du 21 mars 1941)
  • Application
  • Conditions
  • Constatations suffisantes
  • Vente de carburant ne constituant plus l'essentiel de la profession
  • Petrole
  • Produits pétroliers
  • Distribution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO S.A.F., LES EPOUX X... ONT RECLAME DIVERSES SOMMES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES VENTES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX DONT ESSO AVAIT LA FOURNITURE EXCLUSIVE, PROCURAIENT 65% DE LA MARGE BENEFICIAIRE NETTE TOTALE, DE TELLE SORTE QUE LES MARCHANDISES VENDUES DANS LE FONDS N'ETAIENT PAS FOURNIES EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE PAR CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'EST BORNE A CONSIDERER L'ACTIVITE ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LES MARCHANDISES QUE LES EPOUX X... POUVAIENT SE PROCURER LIBREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EN EST TENUE A L'EXAMEN DE LA PREMIERE DES QUATRE CONDITIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FAISAIENT ETAT DE L'ABSENCE DE RENTABILITE DE LA STATION, SANS S'ATTACHER A LA RENTABILITE DE CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS, POUR SOUTENIR QU'ILS SE TROUVAIENT EN ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ESSO ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET A ESTIME QUE LA CONDITION RELATIVE A LA FOURNITURE EXCLUSIVE OU QUASI-EXCLUSIVE DE MARCHANDISE, N'ETAIT PAS REMPLIE ;

QUE PAR CETTE SEULE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET DES LORS QUE L'UNE DES CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LA LOI FAISAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES AUTRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Textes appliqués

  • Code du travail L781-1
  • Loi 1941-03-21 art. 2

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-01-24 Bulletin 1980 V n. 80 p. 58 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1982-07-06 Bulletin 1982 V n. 458 p. 340 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.