RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 89-21.361

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1989-09-21

En bref

Sommaire

Des entrepreneurs, anciens membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement de condamnation, la cour d'appel qui retient que les entrepreneurs étaient membres du GIE lors de l'assignation et en déduit exactement qu'ils avaient été valablement représentés par ce groupement pendant toute la durée de la procédure, même s'ils avaient démissionné du GIE avant le prononcé du jugement.

Thèmes
  • Groupement d'intérêt économique
  • Membres
  • Responsabilité
  • Dettes du groupement
  • Action en paiement d'un créancier
  • Membres ayant démissionné du groupement d'intérêt économique
  • Démission postérieure à l'assignation
  • Tierce opposition
  • Irrecevabilité
  • Personnes pouvant l'exercer
  • Partie représentée à l'instance (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), qu'à la suite de désordres survenus dans des immeubles construits, pour le compte de la société Coopérative départementale HLM des Landes, anciennement Logis landais, maître de l'ouvrage, par le groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de la Côte d'Argent (GIE), ce groupement a été assigné le 26 novembre 1976 ; qu'après qu'il ait appelé en garantie M. Y..., entrepreneur également intervenu sur le chantier, le GIE a, au vu d'une expertise effectuée par M. Z..., été condamné, par jugement du 13 octobre 1982, à payer diverses indemnités à la société coopérative ; qu'en raison de la défaillance du GIE, MM. A... et X..., qui en avaient été membres avant d'en démissionner respectivement en décembre 1979 et avril 1980, ont été mis en demeure d'acquitter le montant de la condamnation ; qu'ils ont alors formé tierce opposition contre le jugement du 13 octobre 1982 et présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de la même décision ;

Attendu que MM. A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la représentation des tiers opposants au jugement frappé de leur recours ne peut être appréciée au jour de l'assignation du représentant social prétendu que si celui-ci a effectivement accompli des actes de procédure en leur nom, avant leur démission entraînant la rupture du mandat social ; qu'en l'espèce, le GIE des entrepreneurs de la Côte d'Argent, qui est en opposition d'intérêts avec MM. A... et X..., n'a accompli aucune diligence sur l'assignation de la coopérative départementale avant la radiation de l'instance, prononcée par ordonnance du 11 décembre 1980, postérieure aux deux démissions ; que, lors de ses premières écritures du 9 janvier 1981, comme constaté par le jugement du 13 octobre 1982, le GIE ne pouvait plus représenter les intéressés, devenus des tiers par l'effet de leurs démissions ; que, faute de s'expliquer sur ces données procédurales, résultant des propres énonciations du jugement frappé de tierce opposition, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a privé de base légale, au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, sa déclaration d'irrecevabilité de la tierce opposition ;

Mais attendu qu'ayant retenu que MM. A... et X... étaient membres du GIE lors de l'assignation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'ils avaient été valablement représentés par le GIE pendant toute la durée de la procédure, même s'ils avaient démissionné du groupement avant le prononcé du jugement du 13 octobre 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.