Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 5 mai 1995, n° 09-50.002

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lectoure, 1995-01-12

En bref

Thèmes
  • Habitation a loyer modere
  • Bail
  • Prix
  • Conventions conclues en application de l'article L. 351
  • 2.4° du code de la construction et de l'habitation
  • Réajustement du loyer conventionné
  • Procédure de réévaluation prévue par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989
  • Application
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lectoure, reçue le 28 février 1995, dans une instance opposant Mme X... à la SCI Lagarde-Fimarcon, et ainsi libellée :

" Le réajustement du loyer conventionné de l'article du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? "

L'article du Code de la construction et de l'habitation est relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2.4° du même Code. Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.4°, le loyer ne pouvant toutefois excéder le plafond applicable à ce type de logement ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE :

Le réajustement du loyer prévu par l'article du Code de la construction et de l'habitation des logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du même Code est, conformément à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, soumis à la procédure de réévaluation du loyer prévue par l'article 17 c de cette loi, dans la limite du loyer plafond applicable à ce type de logement.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L351-2 4
  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 17 c

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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