Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.064La procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause, doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse, et…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 85-10.662Si la vérification de la situation fiscale d'ensemble et la vérification de comptabilité sont des procédures indépendantes l'une de l'autre obéissant à des règles propres, la seconde procédure se déroule chez le…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-12.864Selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code Général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent souscrire une déclaration de leur…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-11.808Lorsque l'administration fiscale effectue un redressement pour obtenir paiement de droits d'enregistrement, elle ne peut, à défaut de disposition légale expresse recourir à la procédure de taxation d'office non…