RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 1986, n° 85-10.064

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Fort-de-France, 1984-06-05

En bref

Sommaire

La procédure de redressement contradictoire prévue par l'article A du Code général des impôts, applicable en la cause, doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse, et lorsqu'elle est mise en oeuvre pour sanctionner une omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre l'omission partielle d'un élément dans une déclaration souscrite et l'omission totale résultant d'un défaut de déclaration..

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Fort de France, 5 juin 1984), que l'administration des impôts a émis divers avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du droit de fabrication sur les alcools par la société des établissements Ginette et Pierre Dormoy (société Dormoy) et par la société Martiniquaise des Liqueurs (société Somali), et que ces sociétés ont contesté ces impositions devant le Tribunal de grande instance ;.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé les avis de mise en recouvrement relatifs aux impositions établies au titre des années 1979 et 1981 à l'égard des deux sociétés, au motif que la procédure d'imposition était irrégulière, l'administration n'ayant pas utilisé la procédure de redressement contradictoire, alors, selon le pourvoi, que d'une part, cette dernière procédure est applicable non pas en cas d' " omission de déclaration ", comme l'énonce le jugement, mais en cas d'omission, d'insuffisance ou d'inexactitude dans les bases déclarées, ce qui suppose l'existence d'une déclaration dont les éléments sont contestés par l'administration ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les redevables n'avaient pas souscrit la déclaration pour les droits de fabrication ; que cette circonstance excluait que la procédure de redressement contradictoire puisse être appliquée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de grande instance a violé les articles -B du Code général des impôts, à , et du livre des procédures fiscales ; et alors que, d'autre part, l'administration est en droit d'émettre des avis de recouvrement dès lors qu'elle trouve dans les déclarations qui lui sont soumises, quel que soit l'objet de ces déclarations, les éléments nécessaires pour mettre l'impôt en recouvrement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de grande instance a violé les articles à , et du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que la procédure de redressement contradictoire, prévue par l'article A du Code général des impôts applicable en la cause, doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse, et que, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour sanctionner une omission dans les éléments servant de base au calcul des impôts, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre l'omission partielle d'un élément dans une déclaration souscrite et l'omission totale résultant d'un défaut de déclaration ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir annulé deux avis de mise en recouvrement émis à l'égard de la société Dormoy les 29 novembre et 9 décembre 1978, alors, selon le pourvoi, qu'à la date à laquelle ladite société a présenté la réclamation prévue par l'article du livre des procédures fiscales, soit le 29 décembre 1981, elle ne pouvait plus contester utilement les sommes dont la mise en recouvrement lui avait été notifiée au cours de l'année 1978, cette année étant alors couverte par la prescription ; d'où il suit que les juges ne pouvaient annuler les deux avis de mise en recouvrement susvisés sans violer l'article du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le jugement ne contient pas tous les éléments permettant d'apprécier si la réclamation préalable à l'action judiciaire avait été formée dans le délai imparti au contribuable pour la présenter, notamment la date de cette réclamation, et qu'il n'est établi par aucune pièce produite à l'appui du pourvoi que les juges du fond avaient été mis à même de constater que la forclusion invoquée était encourue ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-03-17, bulletin 1983 II N° 83 p. 55 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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