RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1992, n° 90-13.439

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-01-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :

1°) de M. le receveur principal des Impôts de Paris 10ème, domicilié en cette qualité en ses bureaux porte Saint-Denis, à Paris (10ème),

2°) de l'administration des Impôts, dont le siège social est précédemment ... (1er), et actuellement ... (12ème),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Paris 10ème, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1990), que le receveur principal des Impôts de Paris 10e a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Europel, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales ; i

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société s'il est responsable d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant à la société qui ont rendu impossible le recouvrement des impôts dus par cette dernière ; que le défaut de déclaration et de paiement de l'impôt ne suffit pas à démontrer l'impossibilité du recouvrement ; qu'en l'espèce, en se bornant à qualifier de fautif le comportement de M. X... (défaut de déclaration et de paiement de l'impôt), sans rechercher si ce comportement avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société par l'effet d'avis à tiers détenteurs demeurés infructueux, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures

fiscales ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du dirigeant n'est retenue que pendant l'exercice de son mandat social ; qu'en l'espèce, en qualifiant de fautif le comportement de M. X..., sans rechercher si ce dernier était encore gérant de la société Europel lorsque les avis à tiers détenteurs ont été notifiés à la société, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, laissé s'accumuler une dette fiscale excessive de sorte que, l'administration ayant dû procéder à une taxation d'office, cinq avis de mise en recouvrement, deux mises en demeure et deux avis à tiers détenteurs, délivrés en temps utile, étaient restés sans effet, la cour d'appel sans avoir à faire d'autres recherches, a pu faire application à M. X... de l'article du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • CGI L267

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.