CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1986, n° 85-11.108

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1984-12-05

En bref

Sommaire

Le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire..

Par suite encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir, à la suite d'un incendie, la responsbilité partielle d'un locataire, relève que les conditions dans lesquelles le bailleur utilisait le bâtiment où l'incendie a pris naissance sont assimilables à celles d'un locataire et que, si du fait de cette occupation des locaux, ce bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code civil, l'alinéa premier de ce même texte doit recevoir application.

Thèmes
  • Incendie
  • Bail (règles générales)
  • Responsabilité du preneur
  • Présomption
  • Exonération
  • Occupation des lieux par le bailleur
  • Jouissance assimilable à celle d'un locataire
  • Occupation conjointe
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire ;

Attendu que pour retenir, à la suite d'un incendie, la responsabilité partielle de la société d'intérêts collectifs agricoles Fruits et Légumes des Charentes, locataire d'un immeuble appartenant à la société Charente Promotion, l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1984), statuant sur renvoi après cassation, retient que les conditions dans lesquelles le bailleur utilisait le bâtiment où l'incendie a pris naissance sont assimilables à celles d'un locataire et que, du fait de cette occupation des locaux, ce bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil, l'alinéa premier de ce même texte doit recevoir application ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code civil 1734

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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