CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993, n° 91-22.170

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-10-15

En bref

Sommaire

L'exécution du contrat de jouissance à temps partagé d'un appartement dans lequel un incendie a pris naissance étant étrangère au dommage résultant de la communication de l'incendie à un appartement voisin, l'associé dans la société d'attribution n'a pas la qualité de tiers pour l'application de l'article , alinéa 2, du Code civil.

Thèmes
  • Incendie
  • Immeuble
  • Sinistre communiqué
  • Loi du 7 novembre 1922
  • Tiers
  • Définition
  • Conditions d'application
  • Incendie ayant pris naissance dans l'un des appartements d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
  • Communication à un autre de ses appartements
  • Associé jouissant de ce dernier appartement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dénommée société de l'Ubaye " résidence du Gray d'Albion " (la société), dispose d'un appartement dans l'immeuble de cette société pour une période déterminée ; qu'un incendie s'est déclaré dans un autre appartement et communiqué à celui de M. X..., alors occupé par sa mère ; que celle-ci étant décédée des suites de l'accident, M. X... a assigné la société et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, en réparation de son préjudice moral ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, sur le fondement de l'article , alinéa ler, du Code civil, l'arrêt énonce qu'en tant qu'associé, M. X... ne peut se voir attribuer la qualité de tiers à l'égard de la société ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le feu avait pris naissance dans un autre appartement de la société alors que le préjudice dont M. X... demandait réparation était étranger à l'exécution du contrat de jouissance en temps partagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 2
  • Loi 1922-11-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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