RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 1988, n° 86-13.374

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1986-01-14

En bref

Sommaire

Les sommes d'argent qu'un indivisaire a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l'absence de disposition légale, faire l'objet d'une réévaluation au jour du partage que si celle-ci a été prévue par l'accord des parties

Thèmes
  • Indivision
  • Indivisaire
  • Possibilité de demander sa part de bénéfices ou une avance en capital
  • Avance en capital
  • Réévaluation au jour du partage
  • Conditions
  • Accord des parties
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Indivision postcommunautaire
  • Avance en capital consentie à un conjoint sur ses droits dans le partage
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 21 janvier 1966 a prononcé le divorce entre M. Nonito Z... et Mme Monique Y... qui s'étaient mariés le 13 juin 1953 sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours des opérations de liquidation qui ne sont pas encore terminées, Mme Y..., épouse en secondes noces X... avait perçu, en 1968, une somme de 77 000 francs, à titre d'avance sur ses droits dans la communauté ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Z... tendant à faire juger que la somme ainsi perçue par Mme X... serait réévaluée au jour du partage par le notaire liquidateur en prenant pour base de cette réévaluation la variation du pouvoir d'achat du franc entre 1968 et le jour du partage ;

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1986) d'avoir ainsi statué au motif que la preuve n'est pas rapportée que les sommes perçues par Mme X... aient fait l'objet d'un quelconque placement susceptible de les faire fructifier, alors que, d'une part, en refusant d'ordonner la réévaluation au jour du partage des sommes litigieuses la cour d'appel aurait violé la règle de l'égalité du partage, alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir provoqué les observations des parties, le moyen tiré de l'absence de placement des sommes allouées à Mme X..., elle aurait méconnu le principe de la contradiction et alors enfin qu'en se déterminant par un motif inopérant, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que les sommes d'argent qu'un indivisaire a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l'absence de disposition légale, faire l'objet d'une réévaluation au jour du partage que si celle-ci a été prévue par l'accord des parties ; que dès lors que l'existence d'un tel accord n'était pas alléguée, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de M. Z... tendant à la réévaluation des sommes antérieurement perçues par son ancienne épouse et que le motif critiqué par la deuxième branche du moyen est inopérant ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.