Instruction – Commission rogatoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-84.382Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818Les moyens qui reprochent à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.365Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.114L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire. Il n'en…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071Un officier de police judiciaire effectuant régulièrement une perquisition en exécution d'une commission rogatoire conserve son pouvoir propre de constater une infraction étrangère aux faits entrant dans la saisine du…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-84.796La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d'instruction sur le fondement de l'article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être…
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.254Il ne peut être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure…
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- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-84.382Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818Les moyens qui reprochent à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.365Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.114L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire. Il n'en…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071Un officier de police judiciaire effectuant régulièrement une perquisition en exécution d'une commission rogatoire conserve son pouvoir propre de constater une infraction étrangère aux faits entrant dans la saisine du…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-84.796La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d'instruction sur le fondement de l'article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être…
- RejetCass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.254Il ne peut être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-85.717Il résulte de l'article 99-3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir la remise de documents intéressant l'instruction de toute personne ou de…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.244Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine…
- RejetCass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.024La chambre de l'instruction est incompétente pour statuer, d'une part, sur la validité d'une autorisation écrite accordée par le procureur général de l'Etat requis à un juge d'instruction français de se transporter dans…
- RejetCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-88.321Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 07-83.640Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale, aux termes desquelles les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-83.523Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-88.273Il résulte des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont…
- RejetCass. crim., 26 mai 2009, n° 09-81.075La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2008, n° 08-83.064Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des…
- CassationCass. crim., 6 août 2008, n° 08-82.924Il résulte des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale que, si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut…
- CassationCass. crim., 9 juill. 2008, n° 08-82.091Il se déduit de l'article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d'un détenu ne peut être autorisée par le juge d'instruction qu'au cours d'une information portant sur un crime ou délit…
- RejetCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-87.319Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les…
- CassationCass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774Il résulte des articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies,…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.232Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la notification à une personne, même précédemment gardée à vue, quelle qu'ait été la durée de cette mesure, d'un mandat d'amener, qui s'analyse comme…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.805Sont réguliers et ne constituent pas une subdélégation prohibée de l'exécution d'une commission rogatoire, l'interpellation et le placement en garde à vue effectués par l'officier de police judiciaire du lieu de la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.785Le retour des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale est un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.898Satisfait aux conditions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction au " commissaire divisionnaire du service régional de police judiciaire et de groupe…
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.484L'article 694 du Code de procédure pénale, selon lequel les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur…
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.085
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.084Si, en application des articles 80 et 152 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.043null
- CassationCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.371null
- CassationCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.607Lorsqu'un juge d'instruction indique, par écrit, dans une procédure, que les éléments à charge préexistants à l'encontre de personnes soupçonnées, complétés par des investigations menées sur commission rogatoire, lui…
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-88.262null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-88.209null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-86.906null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-85.100Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-85.147Pour l'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités judiciaires françaises, la perquisition effectuée, sur commission rogatoire internationale, au domicile de la personne à l'encontre de…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-87.180Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour écarter un grief tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, retient que le juge d'instruction était fondé à faire vérifier par l'audition…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.769Les officiers de police judiciaire de la brigade de recherche et d'intervention, antenne de l'office central pour la répression du banditisme (OCRB), créée par arrêté du 11 février 1986, détachée à Marseille et mise…
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.590null
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-85.589Il résulte de l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, inséré dans l'article L. 141-1, IV, du Code de la consommation, que des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Economie,…
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-86.798null
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.451L'article 23, alinéa 3, de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 autorise l'Etat requérant à demander à l'Etat requis de faire procéder, non seulement à l'audition de…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.912
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1998, n° 96-83.436
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-81.930
- CassationCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-80.767Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire, chargé de…
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 98-80.418Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs la commission rogatoire qui vise le réquisitoire introductif, lequel se réfère aux procès-verbaux de l'enquête initiale, et détermine ainsi clairement le cadre de la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-82.274Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-83.463Ne saurait être annulés un transport sur les lieux et des vérifications matérielles, effectuées à l'étranger, par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès…
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-85.581Selon les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 les commissions rogatoires sont exécutées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis ce qui…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 94-84.572Ne saurait être annulée l'audition d'une partie, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès lors que l'intéressé, assisté d'un avocat, a été entendu dans la limite exacte de la mission confiée par le…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 93-82.187Selon les dispositions combinées des articles 18 et 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, en cas d'urgence, donner commission rogatoire à tout officier de police judiciaire, et lui prescrire…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-82.877Il résulte de l'article 154, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que, si les investigations des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction saisi de vols avec arme,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.842Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contester le bien-fondé…
- RejetCass. crim., 29 mai 1995, n° 94-84.490
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.220Selon les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, auxquels se réfère l'article 154 du même Code, la garde à vue a pour objet l'audition de la personne retenue à la disposition d'un officier de police…
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-82.252Aucune irrégularité ne résulte de ce que des officiers de police judiciaire, pratiquant une perquisition sur commission rogatoire d'un juge d'instruction et découvrant des faits étrangers à l'information, mais…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.814
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-84.887
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.238
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-83.122
- RejetCass. crim., 21 avr. 1993, n° 93-80.376
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-83.243
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-85.467Les règles édictées par l'article 154 du Code de procédure pénale, concernant les gardes à vue auxquelles il est procédé lors de l'exécution des commissions rogatoires, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 90-85.861null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-85.864Les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale ont le devoir d'en informer le juge…
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.557
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 88-84.525null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-82.641null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-87.046null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.869null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.335null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.596Est régulière au regard de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale la commission rogatoire donnant mission " vu l'urgence " à l'officier de police judiciaire d'effectuer, " en tant que de besoin " sur…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.336null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-84.130null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.129Aucune disposition de la loi ne prévoit la notification à l'inculpé d'un rapport de police établi à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-85.548null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-82.646null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-80.214Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer régulières l'interpellation d'un individu, les perquisitions et auditions consécutives ainsi que toute la procédure subséquente, relève que les officiers de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.874null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-94.121null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1987, n° 86-92.919null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1986, n° 85-92.928Une commission rogatoire qui porte mention des opérations à effectuer en cas d'urgence, prescrites par le magistrat instructeur, est régulière au regard des seules dispositions de l'article 18 alinéa 5 du Code de…
- RejetCass. crim., 21 mai 1985, n° 85-91.505Bien que les énonciations de la chambre d'accusation fassent apparaître que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire a procédé à l'audition d'une personne soupçonnée alors…
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 85-90.022L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-94.393L'interrogatoire d'un inculpé auquel il est procédé par un juge d'instruction agissant sur commission rogatoire, doit être précédé dans les conditions tracées par l'article 118 du Code de procédure pénale de la mise à…
- RejetCass. crim., 16 juin 1981, n° 81-91.690Ne viole en rien l'article 105 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déduit implicitement mais nécessairement de ce qu'en poursuivant l'audition d'un individu sur lequel, avant ses aveux,…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 80-94.773Le défaut de prestation de serment prévu par l'article 153 du Code de procédure pénale concernant un témoin entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire ne saurait être une cause de nullité de procédure…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.639La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation est encourue seulement s'ils ont été accomplis dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; tel n'est pas…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1976, n° 76-91.320Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1975, n° 74-92.657IL Y A VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, POURSUIT…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.980ON NE SAURAIT REPROCHER A UN OFFICIER DE POLICE PROCEDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL…