RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1990, n° 90-80.997

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-12-07

En bref

Sommaire

Selon l'article .2 a, alinéa 2, du Code des douanes les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

Elles ne peuvent, dès lors, être l'objet de la procédure d'annulation instituée par l'article du Code de procédure pénale applicable seulement aux actes de leur exécution (1).

Thèmes
  • Instruction
  • Nullités
  • Chambre d'accusation
  • Saisine
  • Saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur de la république
  • Domaine d'application
  • Ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant une visite domiciliaire (article 64 du code des douanes) (non)
  • Douanes
  • Procédure
  • Nullités de l'instruction
  • Requête du juge d'instruction ou du procureur de la république tendant à l'examen de la régularité de certains actes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 7 décembre 1989 qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure suivie contre X... Guy et autres, du chef, notamment, d'infraction à la législation sur la vente et l'exportation des poudres et explosif, d'importation et exportation en contrebande de marchandises prohibées et intérêt à la fraude.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 février 1990 qui a déclaré le pourvoi immédiatement recevable ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il ressort qu'à la demande de l'administration des Douanes agissant en vertu de l'article .2 du Code des douanes, une information a été ouverte du chef notamment d'importation ou exportation en contrebande de marchandises prohibées sous couvert de fausses déclarations, complicité et intérêt à la fraude ; qu'à l'appui de l'acte introductif d'instance fiscale étaient joints divers procès-verbaux établis par le service des Douanes à la suite de cinq ordonnances - également annexées - en date des 9 et 14 décembre 1987 rendues par le président du tribunal de grande instance par application de l'article 64 du Code précité, autorisant des visites domiciliaires ; que sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale le procureur de la République a saisi la chambre d'accusation aux fins d'annulation de ces ordonnances et par voie de conséquence de la procédure subséquente ;

Attendu que pour rejeter cette requête l'arrêt attaqué énonce que les ordonnances dont la validité est contestée, sont des décisions juridictionnelles qui ne peuvent être révisées que par l'exercice de la seule voie de recours ouverte par la loi, le pourvoi en cassation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, selon l'article .2 a, alinéa 2, du Code des douanes l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prévue par ce texte n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation lequel n'est pas suspensif ; qu'il s'en déduit que la procédure prévue par l'article du Code de procédure pénale si elle est applicable aux actes d'exécution de ladite ordonnance, ne l'est pas à la décision elle-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 171 al. 2
  • Code des douanes 64

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • arrêt n° 1
  • arrêt n° 2)
  • Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 410, p. 1078 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1988-06-28 , Bulletin criminel 1988, n° 292, p. 794 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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