Juge de l'exécution – Pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643Viole les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution qui, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif d'une saisie immobilière, se borne à comparer…
- AvisCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-70.025Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.127Il incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie des rémunérations
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.700En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 17-23.576Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée
- AvisCass. autre, 12 avr. 2018, n° 18-70.004En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643Viole les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution qui, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif d'une saisie immobilière, se borne à comparer…
- AvisCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-70.025Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.127Il incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie des rémunérations
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.700En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 17-23.576Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée
- AvisCass. autre, 12 avr. 2018, n° 18-70.004En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 15-27.941Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-16.106En application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-21.044Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129Le second alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier permet au juge de l'exécution d'exonérer ou de réduire le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal à laquelle le débiteur est tenu en…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.915Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.787Le juge de l'exécution tient de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991 le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.875Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.952Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.046Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision. Et en…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-21.417C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution, saisi d'une demande de rétablissement personnel, ne prend pas en considération, pour déterminer si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, le…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-20.057Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire, refuse d'examiner le bien-fondé d'une exception de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.860Saisi d'une difficulté d'exécution, le juge de l'exécution peut retenir que la TVA est due sur le montant de la condamnation prononcée, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement qui, servant de…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-02.245Le juge de l'exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice, si ce n'est pour accorder un délai de grâce.
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.968
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.774
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.719Viole les articles L. 311-12-1, deuxième alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et méconnaît ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.202Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.049
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.657Il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-13.428
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.042
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-12.488
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.609Le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier.
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-21.606Le juge de l'exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi au regard de ses obligations qu'au moment de la saisie, et il n'entre pas dans ses pouvoirs de vérifier l'évolution des…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-16.966
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-18.320L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, s'il confère au juge de l'exécution le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.361