CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 2002, n° 01-03.719

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-01-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Viole les articles , deuxième alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et méconnaît ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé le cessionnaire d'une créance à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution des engagements du débiteur, retient que les parties s'opposent sur le point de savoir si l'accessoire de la créance, tel que le cautionnement, était compris dans la cession de créance et qu'en l'état de cette divergence qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher, la créance invoquée par le cessionnaire ne paraissait pas fondée en son principe, alors que l'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe dépendait de la question qui était litigieuse entre les parties.

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Pouvoirs
  • Ordonnance sur requête
  • Rétractation
  • Créance fondée en son principe
  • Appréciation
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Mesures conservatoires
  • Inscription provisoire d'hypothèque
  • Demande de rétractation
  • Existence

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances (la MAAF) à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. de X..., qui s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par M. Y..., au profit de la Banque Pallas Stern dont la créance avait, par la suite, été régulièrement cédée à une filiale de la MAAF, M. de X... a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur le point de savoir si l'accessoire de la créance tel que le cautionnement était compris dans la cession de créance et qu'en l'état de cette divergence qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de trancher, la créance invoquée par la MAAF ne paraissait pas fondée en son principe ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe dépendait de la question qui était litigieuse entre les parties, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la MAAF à prendre une hypothèque provisoire sur un bien de M. de X..., l'arrêt relève que la caution établissant être détentrice de parts dans plusieurs sociétés et propriétaire de biens immobiliers, la société MAAF n'avait pas rapporté la preuve qu'existaient des menaces sur le recouvrement de sa créance ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, dénaturant les conclusions de M. de X... qui ne s'était pas expliqué sur la consistance de son patrimoine, a méconnu les termes du litige ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L311-12-1
  • Loi 91-650 1991-07-07-09 art. 67
  • nouveau Code de procédure civile 4, 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.