CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2002, n° 00-19.202

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2000-05-13

En bref

Sommaire

Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Pouvoirs
  • Limites
  • Décision de justice
  • Décision exécutoire
  • Décision frappée de tierce opposition
  • Suspension de l'exécution (non)
  • Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • Liquidation
  • Liquidation par le juge de l'exécution
  • Décision ayant ordonné l'astreinte
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles du décret du 31 juillet et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné un syndicat de copropriétaires à enlever sous astreinte la voie ferrée empiétant sur les lots d'une SCI et dit que le syndic devait garantir le syndicat de cette condamnation ; que le syndic a relevé appel de ce jugement à l'encontre duquel la société UTL Transports Rouch, autre copropriétaire, a formé une tierce opposition ; qu'ayant été sommé par la SCI d'exécuter le jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a déclaré nulle la sommation et débouté la SCI de sa demande de liquidation d'astreinte dès lors que le jugement n'était pas exécutoire ; que la SCI ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté que l'appel du jugement assorti d'une astreinte avait été déclaré caduc, de sorte qu'à compter de la signification de l'ordonnance du premier président, le jugement était devenu exécutoire, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte, ne pouvait suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 8
  • Nouveau Code de procédure civile 590

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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