Jugements et arrêts – Incidents contentieux relatifs à l'exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-82.672La requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience
- CassationCass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-84.028Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences qu'elles ont prononcées, les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne leur donnent…
- RejetCass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549Tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-84.394Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.728Le préfet, chargé en cas de carence du condamné de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-84.800Lorsqu'une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-82.133L'omission par un tribunal de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de publication qu'il a ordonnée relève du contentieux de l'exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.300La créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour infraction aux règles de l'urbanisme et lui ordonnant à titre civil la démolition des ouvrages édifiés…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 17 déc. 2024, n° 23-82.672La requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience
- CassationCass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-84.028Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences qu'elles ont prononcées, les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne leur donnent…
- RejetCass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549Tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-84.394Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.728Le préfet, chargé en cas de carence du condamné de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-84.800Lorsqu'une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-82.133L'omission par un tribunal de préciser les modalités d'exécution d'une mesure de publication qu'il a ordonnée relève du contentieux de l'exécution régi par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Justifie…
- CassationCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.300La créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour infraction aux règles de l'urbanisme et lui ordonnant à titre civil la démolition des ouvrages édifiés…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.568Le point de départ du paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne devant être fixé à la date du retour à domicile, l'omission, par les juges, de la fixation de ce point de départ constitue une…
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-88.016En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête en confusion de peines d'un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2007, n° 07-85.037Il résulte de l'article 710 du code de procédure pénale que seuls les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2006, n° 05-85.985Est recevable, la requête en difficulté d'exécution d'une personne morale, visée par un arrêté de liquidation d'astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, alors même qu'elle n'était…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.839Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient,…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.624La personne condamnée définitivement qui ne s'est, à aucun moment, prévalu d'une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-83.269
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.826
- CassationCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-86.008Méconnaît l'article 711 du Code de procédure pénale l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l'avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-87.294La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs…
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-82.842L'éditeur d'une publication de presse, désignée par la juridiction pénale pour procéder à la diffusion de la condamnation, est une partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale. Il est recevable…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.904Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme un jugement ayant déclaré irrecevable une requête en contestation de la décision de restitution partielle d'objets placés sous la main de la justice rendue par le…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-87.793Si la juridiction omet de statuer sur une demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le condamné a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 710 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.680Sans préjudice des dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente, en vertu de l'article 710 du même Code, pour connaître des incidents d'exécution auxquels…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.857L'omission, par une juridiction répressive, de déterminer les extraits d'un jugement ou arrêt de condamnation dont l'affichage est ordonné, en application de l'article 131-35, alinéa 2, du Code pénal, relève du…
- RejetCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-83.436
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.226La fixation, omise par les juges, du point de départ du délai prévu pour l'exécution de la mesure de démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié, constitue une difficulté d'exécution de la décision relevant de la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1996, n° 94-83.869Une commune, qui a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale, est recevable à intervenir à un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ordonnée, en…
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-81.005
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 93-84.627
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-81.605La juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d'exécution relatives à la poursuite de l'ordre de démolition…
- CassationCass. crim., 9 mai 1994, n° 92-83.092Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution des décisions pénales est porté devant le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence ; tel est le cas de la…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1994, n° 94-80.651Selon l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente pour connaître des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la cour d'assises. Encourt en conséquence…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 92-81.014Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er avril 1905 sur les fraudes, le Tribunal qui ordonne l'affichage de sa décision, doit fixer les dimensions de l'affiche outre les caractères typographiques qui doivent être…
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-86.071Est irrecevable le moyen qui soutient que le délai fixé par les juges du fond pour la remise des lieux dans leur état antérieur, ne peut avoir pour point de départ la date du prononcé de l'arrêt dès lors qu'un tel grief…
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-81.690
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.930S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.444Est irrecevable le moyen consistant à soutenir que le délai fixé par les juges du fond pour la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ou la mise en conformité des lieux ne peut avoir pour point de départ la…
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-80.105null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-90.939S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.756Un tribunal saisi en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée en substituant à la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-93.318De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.224Aux termes des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ne sont tenus d'entendre le conseil de la partie demanderesse à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.192Fait une exacte application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en confusion de peines, débat la cause et statue en Chambre du Conseil, hors la présence du…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 64-90.186IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SAURAIENT PAS UNE REPARATION…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-93.488AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.955FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES…