RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 1996, n° 95-81.857

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1995-01-27

En bref

Sommaire

L'omission, par une juridiction répressive, de déterminer les extraits d'un jugement ou arrêt de condamnation dont l'affichage est ordonné, en application de l'article , alinéa 2, du Code pénal, relève du contentieux de l'exécution prévu par les articles et du Code de procédure pénale.

(1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Incidents contentieux relatifs à l'exécution
  • Peine complémentaire
  • Publicité et affichage
  • Détermination des extraits de la décision de condamnation dont l'affichage est ordonné
  • Omission
  • Portée
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Infraction au code du travail
  • Affichage
  • Affichage et publication de condamnations

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Hubert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour complicité de travail clandestin et recel, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que la confiscation des scellés.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article du nouveau Code pénal, des articles 112-1, 131-35, 131-39. 9° du même Code, de l'article et du Code du travail, des articles , du Code de procédure pénale :

" en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage d'un extrait de l'arrêt pendant 15 jours aux portes du siège social de l'entreprise X... ;

" alors, d'une part, que le fait d'ordonner l'affichage d'un extrait de l'arrêt pendant 15 jours aux portes du siège social de l'entreprise X..., revient à infliger une peine à la société X..., laquelle n'était pas en cause ;

" alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse une personne morale ne pouvait, antérieurement avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, se voir infliger une peine ;

" alors, enfin, que la décision qui ordonne l'affichage par extrait doit préciser l'importance de l'extrait qui doit être affiché " ;

Attendu que la mesure d'affichage de la décision de condamnation, prévue par l'article du Code du travail, alors applicable, reprise par l'article L. 362-4.4° du même Code, constitue une peine complémentaire affectant la seule personne physique, auteur ou complice du délit de travail clandestin, quel que soit le lieu d'affichage indiqué par la juridiction de jugement ;

Que, par ailleurs, l'omission, par la cour d'appel, de déterminer les extraits de sa décision dont l'affichage est ordonné, relève du contentieux de l'exécution, prévu par les articles et du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710, 711
  • Code pénal 131-35, al. 2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1993-11-03, Bulletin criminel 1993, n° 323, p. 811 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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