RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1988, n° 87-90.939

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-10-28

En bref

Sommaire

S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article du Code de procédure pénale, ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Benyounes,

contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, il est vrai, que, d'une part, l'intitulé et le dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par X... énoncent que la décision a été prononcée en chambre du conseil et que, d'autre part, il est mentionné dans le corps de l'arrêt que les débats se sont déroulés " à l'audience publique du 14 octobre 1987 ", que le président a averti les parties " que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 28 octobre 1987 " et que " la Cour jugeant publiquement a rendu l'arrêt suivant... " ;

Attendu que, s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de l'arrêt, dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation des formes ainsi prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 711

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1978-05-09 , Bulletin criminel 1978, n° 144, p. 366 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1972-12-05 , Bulletin criminel 1972, n° 377, p. 946 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1978-01-16 , Bulletin criminel 1978, n° 17 p. 38 (cassation). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.