Juridictions correctionnelles – Composition : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 16 juin 1970, n° 70-90.046Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt. Doit…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-92.346L'article 486 du Code de procédure pénale, relatif à la rédaction de la minute, exige seulement la constatation de la présence du Ministère public à l'audience ; l'omission de son nom ne constitue pas la violation d'une…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-92.678Doit être cassé, comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la Cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.191Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- RejetCass. crim., 6 mars 1969, n° 68-91.776Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à un arrêt de la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 67-92.401Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'appel ait été contestée devant cette juridiction, il y a présomption qu'aucun de ses membres ne se…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-90.327A une audience ultérieure d'une Cour d'appel, comportant une composition différente, sur une nouvelle citation du prévenu, après le rapport du président et lecture d'un premier arrêt avant dire droit ainsi que du…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.830Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés, en cas d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-91.628A défaut de réclamation du prévenu ou de son défenseur à l'audience, il est à présumer que, bien que le nom d'un conseiller ait été différemment orthographié dans le préambule de l'arrêt et dans la partie du même arrêt…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.723L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'appel est un acte…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1968, n° 67-90.047Doit être annulé pour violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom du conseiller par qui a été remplie la formalité du rapport, sans qu'aucune des pièces de procédure…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-90.117Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par la loi du 13 décembre 1965, que dans une cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président empêché est suppléé…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.520Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1966, n° 65-91.978La disposition de l'article 592 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle sont déclarés nuls les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-90.734L'article 486 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier, qui a assisté les magistrats au cours de la procédure, soit mentionné. Il suffit pour le désigner que sa signature figure au bas de l'acte.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1965, n° 65-90.066Sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée (1).
- RejetCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.039Le texte organisant la procédure selon laquelle un conseiller de la Cour d'appel, empêché de siéger, doit être remplacé, n'est pas l'article 49 du décret du 30 mars 1808, lequel ne concerne que les tribunaux, mais…
- RejetCass. crim., 17 juin 1965, n° 64-93.193Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel énonce que la Chambre qui a statué était composée : 1° D'un conseiller le plus ancien qui a rempli les fonctions de Président, en l'absence et par empêchement des présidents de ladite…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1965, n° 64-92.577En cas d'empêchement d'un conseiller, s'il est fait appel à un conseiller d'une autre chambre, sa désignation doit être faite conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 mars 1808 qui dispose que pour…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1964, n° 62-90.072UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DEVENU PAR LA SUITE MAGISTRAT AU SIEGE PEUT CONNAITRE COMME JUGE D'UNE AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DONT IL FAIT PARTIE, TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'IL A PRIS UNE PART DIRECTE OU…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-93.165LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1963, n° 62-91.916LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT DECLARES NULS LES ARRETS RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, NE S'APPLIQUE QU'AUX…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1963, n° 62-93.449L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONCERNANT LE REMPLACEMENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, DES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL.
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-92.043LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR IL DOIT ETRE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS…