CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1982, n° 81-94.934

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1981-11-03

En bref

Sommaire

En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors disponible (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... YVES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI DE 4 MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU DECRET DU 30 MARS , , , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE EN PARTICULIER DE ME CANDELON BERRUETA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QUE SOUS LA CONDITION QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE M. X... ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN UN TEL CAS CE MAGISTRAT SERA, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, REMPLACE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 213-2 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIENT PARTIE DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE BORDEAUX M. BROSSIER, PRESIDENT, M. BARREYRE, CONSEILLER, ET ME CANDELON BERRUTA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE, AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE YVES X... ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 NOVEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R213-10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-21 Bulletin Criminel 1955 N. 585 p. 1023 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-05 Bulletin Criminel 1976 N. 280 p. 719 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.