Juridictions correctionnelles – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 déc. 1967, n° 65-92.338Les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne permettent de juger contradictoirement un prévenu en son absence que s'il a été cité régulièrement à personne, ou que si, bien que n'ayant pas été cité à personne,…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.135Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.036La Cour d'appel qui après la plaidoirie publique invite, pour procéder à une vérification, les parties à se rendre en Chambre du Conseil accompagnées de leurs avocats puis reprend l'audience publique et met l'affaire en…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-91.759Si aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 414 du même code, applicable chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé et spécialement quand le…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-92.358Lorsque l'arrêt qui constate expressément la publicité de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée et retenue et de celle où il a été prononcé, spécifie que ladite affaire avait été "renvoyée en continuation" à…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1965, n° 64-90.665Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes prescrits par cet article, alors d'autre…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1965, n° 64-91.404Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le président du Tribunal correctionnel ne saurait…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-92.511Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années ne peut être jugé en son absence que s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-90.020LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR UNE…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-91.666IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 414 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1964, n° 64-91.283IL N'EXISTE POUR LES INTERPRETES QU'UNE FORMULE DE SERMENT, CELLE DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES TERMES NE SONT PAS SACRAMENTELS. DES LORS, LORSQUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-92.441LORSQU'UN TEMOIN A ETE ENTENDU SANS AVOIR PRETE SERMENT, CETTE VIOLATION DE LA LOI N'ENTRAINE PAS NULLITE S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGE N'A PAS FAIT ETAT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, NI QUE…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1964, n° 63-90.276AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE…