Majeur protégé – Dispositions générales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.242Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 18-25.557Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096Il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683Il résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766Il résulte de l'article 458 du code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.…
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- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-23.242Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 18-25.557Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096Il résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683Il résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428Il résulte de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.777Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766Il résulte de l'article 458 du code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.307Selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771L'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'est pas requis en cas de vente partielle de meubles de la personne…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.774Pour l'application de l'article 489-1 3° du code civil, il suffit qu'une action en ouverture d'une mesure de protection ait été introduite avant le décès de la personne concernée
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.353C'est à bon droit, ayant souverainement relevé que la propriétaire de l'immeuble, domiciliée en Allemagne, est décédée après avoir été placée sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, à la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.687Le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.253L'entretien personnel que l'expert a avec une personne soumise à un examen mental revêt par sa nature même un caractère intime : il n'est donc pas tenu d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16.020S'il résulte de l'article 489-1 du Code civil que l'introduction d'une action aux fins de tutelle avant le décès d'une personne permet d'attaquer, pour cause d'insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 489 du…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 84-15.371Pour que l'action en nullité pour trouble mental puisse être intentée postérieurement au décès de celui dont l'insanité d'esprit est alléguée, il suffit que l'on se trouve dans l'un des trois cas énumérés par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.654En l'état de la demande en nullité d'un bail formée par les héritiers du bailleur qui, de son vivant n'avait pas été placé sous sauvegarde de justice, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la passation du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.473Fait une juste application de l'article 489-1-3° du code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action de l'héritier en nullité pour insanité d'esprit de l'acte passé par son père, après avoir constaté qu'au…