CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1986, n° 85-11.654

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1984-10-24

En bref

Sommaire

En l'état de la demande en nullité d'un bail formée par les héritiers du bailleur qui, de son vivant n'avait pas été placé sous sauvegarde de justice, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue une clause de révision, établit l'état de trouble mental du bailleur, alors que si la preuve de l'état de trouble mental doit être recherchée, comme le fait l'arrêt, dans l'acte lui-même, il appartient aux juges du fond de préciser en quoi le loyer était anormalement bas.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Dispositions générales
  • Insanité d'esprit
  • Nullité de l'acte
  • Domaine d'application
  • Action post mortem
  • Altération des facultés mentales
  • Preuve
  • Preuve intrinsèque
  • Bail (règles générales)
  • Nullité
  • Causes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par les héritiers de celle-ci après son décès alors qu'elle n'avait pas été, de son vivant, placée sous sauvegarde de justice, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bourges, 24 octobre 1984), retient que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue de clause de révision, établit l'état de trouble mental de la bailleresse ;

Qu'en statuant ainsi alors que, si la preuve de l'état de trouble mental devait être recherchée, comme le fait l'arrêt, dans l'acte lui-même, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le loyer était anormalement bas, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges,

Textes appliqués

  • Code civil 489-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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