En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles , 3°, et du code civil qu'un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit, d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même
- Thèmes
- Majeur protégé
- Dispositions générales
- Actes
- Nullité
- Cause
- Insanité d'esprit
- Action postmortem
- Qualité pour agir
- Héritier
- Condition
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 juin 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 619 FS-P+B
Pourvoi n° F 17-20.428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Hadda X..., domiciliée [...],
2°/ la société 666 La Pigasse, société civile immobilière, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Catherine Y..., domiciliée [...],
2°/ à M. Michel Z..., domicilié [...],
3°/ à Mme Michèle A..., domiciliée [...], prise en qualité de curatrice d'Andrée B...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Hascher, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M. Roth, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme D..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... et de la société 666 La Pigasse, de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme X... et à la société 666 La Pigasse du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et Mme A... ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 2017), que, par acte sous seing privé du 20 février 2013, signé avec l'assistance de sa curatrice, Andrée Y... a vendu un local commercial à Mme X... ; qu'elle est décédée le [...], en laissant pour lui succéder sa petite-fille, Mme Catherine Y..., qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique ; qu'assignée en exécution forcée par Mme X... et la société civile immobilière 666 La Pigasse (la SCI), celle-ci a soulevé une exception de nullité pour insanité d'esprit ;
DMoyens
Attendu que Mme X... et la SCI font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 20 février 2013, alors, selon le moyen, qu'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; qu'en considérant que Mme Y..., en sa qualité d'héritière d'Andrée Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte de vente conclu entre celle-ci et Mme X... le 20 février 2013 sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, tout en constatant qu'Andrée Y... était d'ores et déjà placée sous curatelle lors de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles , 3°, et du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ;
Et attendu qu'ayant constaté qu'Andrée Y... était placée sous le régime de la curatelle renforcée au moment de l'acte de vente litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... était, en sa qualité d'héritière, recevable à agir en nullité de cet acte sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et la société civile immobilière 666 La Pigasse aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société 666 La Pigasse
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte de vente sous seing privé reçu par Me Michel Z... le 20 février 2013, par lequel Mme veuve B... a vendu à Mme X... un lot à usage commercial situé dans ensemble immobilier sis [...] ;
AUX MOTIFS QU'aux termes des articles et du code civil :
- pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte,
- de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé, après sa mort les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour son insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
*si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental,
*s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice,
*si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future ;
que les dispositions de l'article du code civil ont pour objet d'assurer un équilibre entre, d'une part, les intérêts des héritiers et, d'autre part, la sécurité des actes conclus par le défunt, et en particulier des transactions ; qu'elles permettent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'éviter les difficultés liées à l'administration de la preuve de l'état mental de la personne décédée ; que dans la sous-section 5 de la section IV du titre XI du code civil, relative à la régularité des actes passés par une personne en tutelle ou en curatelle, il est précisé par l'article 466 que les dispositions spécifiques à ces régimes de protection, prévues par les articles et du code civil, ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles et du code civil ; qu'il se déduit de ce texte que dès lors qu'une action a été introduite avant le décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité sur le fondement de l'insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et si elle a été menée à son terme, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ; qu'en l'espèce, une action aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Madame Andrée B... veuve Y... a été introduite par requête du 21 mars 2011 et a donné lieu à un jugement de mise sous curatelle renforcée le 22 novembre 2011 ; qu'en application de l'article , 3° du code civil, qui ne requiert nullement la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, Madame Y..., en sa qualité d'héritière, est recevable à agir en nullité de l'acte sous-seing privé du 20 février 2013 sur le fondement de l'insanité d'esprit ;
ALORS QU'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; qu'en considérant que Mme Y..., en sa qualité d'héritière de Mme B... veuve Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte de vente conclu entre celle-ci et Mme X... le 20 février 2013 sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, tout en constatant que Mme veuve Y... était d'ores et déjà placée sous curatelle lors de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article du code civil.
Textes appliqués
- Articles , 3°, et du code civil.
Rapprochements
- 1re Civ., 14 novembre 2006, pourvoi n° 05-12.353, Bull. 2006, I, n° 481 (rejet).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Succession d'une personne sous tutelle ou curatelle : compte de gestion de l'UDAF, article 514 du Code civil, contestation des héritiers et responsabilité
- Votre père Alzheimer a signé un testament qui vous déshérite : prouver l'insanité, faire annuler le legs et récupérer votre réserve
- Mon frère a fait désigner bénéficiaire de l'assurance-vie de notre père placé sous tutelle : faire annuler l'avenant et récupérer votre part
- La renonciation à la succession du majeur et du majeur protégé : déclaration au greffe sous l'article 804 du Code civil, autorisation du juge des tutelles de l'article 507-1, assistance du curateur et recours des créanciers selon la jurisprudence
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant : prix, paiement et accord des frères et sœurs pour que la vente tienne au décès
- Le mariage du majeur protégé : liberté matrimoniale, obligation d'information préalable et régime de l'opposition sous les articles 460 et 461 du Code civil
- Contrat signé par un parent démarché juste avant son décès : se rétracter, le faire annuler ou refuser de payer quand on est héritier
- Mon père sous tutelle a changé son testament pour avantager mon frère : annuler l'acte et récupérer votre part
- L'insanité d'esprit du testateur : conditions de fond des articles 414-1 et 901 du Code civil, preuve du trouble mental et rôle de l'expertise médicale selon la Cour de cassation
- Mes parents ont donné la maison à mon frère alors qu'ils n'étaient plus sains d'esprit : faire annuler la donation et récupérer votre part
- Le mariage de la personne protégée sous tutelle ou curatelle : liberté matrimoniale, obligation d'information préalable, voies d'opposition et conventions matrimoniales (articles 175, 460 et 1399 du Code civil)
- L'action en nullité des actes du défunt pour insanité d'esprit : conditions restrictives de l'article 414-2 du Code civil, preuve du trouble mental et recours des héritiers selon la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.