Mariage : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.682Le tribunal d'instance ne peut pas statuer sur une demande en contribution aux charges du mariage et autoriser une saisie arrêt sur les salaires du mari dès lors qu'une instance en divorce est pendante devant le…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.761L'ERREUR DANS LA PERSONNE, PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.402L'ARTICLE 215 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, QUI PROTEGE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE PENDANT LE MARIAGE, NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT QU'A CHAQUE CONJOINT DE DISPOSER DE SES BIENS A CAUSE DE MORT.
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 72-11.170La comparution en personne des époux, prévue par l'article 864-1 du Code de procédure civile, relatif à la procédure applicable à l'action en contribution aux charges du mariage, n'est pas soumise aux règles de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 71-14.104SI LA LOI NE PREVOIT LE RECOUVREMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE DE L'EPOUX DEBITEUR QUE PAR LA VOIE DE LA SAISIE ARRET SUR SES SALAIRES ET REVENUS, RIEN N'INTERDIT DE TENIR OMPTE DANS LE REGLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-11.240LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-14.264DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN MARI TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SA FEMME A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR CELLE-CI EN VUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-13.115STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, INTENTEE PAR UNE MERE CONTRE UN DEFENDEUR AUQUEL ELLE IMPUTAIT EGALEMENT A FAUTE, D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S 'INTERESSER A SON ENFANT,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1973, n° 71-14.190SAISIS PAR LA FEMME D'UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE APRES UN ABANDON DE PLUSIEURS ANNEES DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI, QUI A AUSSITOT REPLIQUE PAR UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-13.001AYANT RELEVE QUE LA LETTRE DE RUPTURE ADRESSEE PAR UN FUTUR EPOUX A SA FIANCEE, ENCEINTE DE SES OEUVRES, NE CONTENAIT AUCUN FAIT PRECIS ET N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER CE COMPORTEMENT, QUE, NE DEMONTRANT AUCUN…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.339IL RESULTE DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL QUE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX QUI S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ;…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-14.260Ayant relevé que le motif invoqué par un fiancé à l'appui de sa décision de rupture de promesse de mariage n'était pas fondé, qu'après près d'un an de relations stables et suivies, cette rupture était intervenue…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-11.124Statuant sur une demande en nullité de mariage pour erreur sur la personne, fondée sur les crises de démence présentées par le conjoint antérieurement au mariage et cachées au demandeur, les juges d'appel constatent…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-11.842Présente un caractère nettement intempestif et brutal la rupture, par un futur époux, de sa promesse de mariage, faite cinq jours avant la date fixée pour la célébration du mariage, au motif qu'ils appartenaient à des…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-13.491Il résulte de l'article 214 du Code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Doit être cassée la décision qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 62-13.779EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE JEUNE FILLE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, ENONCE QU'ELLE "NE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-13.084LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE DES EPOUX CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE RESOLUTION DE LA VENTE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE MARI SEUL, AU…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1958, n° 57-10.170La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps, par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière…