CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 janvier 1978, n° 76-12.057

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-01-07

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande en paiement de redevances dues en vertu d'une cession du droit d'user du vocable "Unité-Retraite", sans répondre au moyen faisant valoir qu'un vocable n'est susceptible d'appropriation que s'il est une marque et que l'appellation Unité-Retraite ne peut être considérée comme une marque car elle représente la désignation générique d'une unité de logement pour retraités.

Thèmes
  • Marques de fabrique
  • Protection
  • Conditions
  • Caractère de fantaisie et d'originalité
  • Dénomination générique (non)
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Marque de fabrique

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 AVRIL 1962, LA DAME Y... A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE UNE "DECLARATION DE FIRME" PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT "EXPLOITER SOUS LA DENOMINATION UNITE-RETRAITE DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE A SELECTION SOCIALE POUR L'HABITATION D ES RETRAITES" ET "SE RESERVER EXCLUSIVEMENT LA PROPRIETE DE CE TITRE POUR EN FAIRE TOUS USAGES COMMERCIAUX ET AUTRES..." ET QUE, PAR CONTRAT DU 4 AVRIL 1967, ELLE A AUTORISE LA SOCIETE PROMOTION UNITE-RETRAITE (SPUR) A USER DE LA RAISON SOCIALE UNITE-RETRAITE MOYENNANT DES REDEVANCES QUE LES SOCIETES CIVILES UNITE-RETRAITE (SCUR) DONT CETTE SOCIETE ASSURAIT LA GERANCE, AURAIENT A LUI PAYER" ;

QUE LES SCUR AYANT CESSE, AU MOIS DE JUIN 1970, DE REMPLIR CETTE OBLIGATION, LA X... PERRIN LES A ASSIGNEES EN PAIEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LES SCUR ET QUI TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR INDUMENT VERSEES, LA X... PERRIN LEUR AYANT, D'APRES ELLES, CEDE UN DROIT D'USAGE DONT ELLE NE POUVAIT DISPOSER ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DE LA SPUR, DES SCUR ET DE REIX, APPELANTS, QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN VOCABLE N'EST SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION QUE S'IL EST UNE MARQUE ET QUE L'APPELLATION UNITE-RETRAITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE, CAR ELLE REPRESENTE "EXCLUSIVEMENT LA DESIGNATION GENERIQUE D'UNE UNITE DE LOGEMENT POUR RETRAITES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • LOI 64-1360 1964-12-31 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.