RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1993, n° 93-82.899

Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de la Mayenne, 1993-05-13

En bref

Sommaire

La victime d'un crime ou d'un délit, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Son assistance aux débats ne saurait, dès lors, constituer un infraction aux règles de la publicité restreinte.

Thèmes
  • Mineur
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité restreinte
  • Présence de la victime non constituée partie civile
  • Composition
  • Greffier
  • Présence
  • Présence concomitante de deux greffiers

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X...,
  • Y...,
  • Z...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Mayenne, en date du 13 mai 1993 qui, sur renvoi après cassation, les a respectivement condamnés, pour viols aggravés et séquestration de personne, le premier à 17 ans de réclusion criminelle, le deuxième et le troisième chacun à 19 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi formé par Y... ; (sans intérêt) ;

II. Sur les pourvois formés par X... et Z... ;

Vu le mémoire ampliatif commun à ces deux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945

" en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'à la suite de l'arrêt de la Cour ayant déclaré Mlle A... irrecevable en son intervention aux débats en sa qualité de partie civile, cette dernière ait effectivement été immédiatement écartée des débats, tant après le prononcé dudit arrêt qu'après son audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ;

" alors que la publicité restreinte est une condition essentielle de la validité des débats devant la cour d'assises des mineurs ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé ; que la publicité restreinte exclut la présence aux débats d'une personne qui a perdu la qualité de partie civile et qui n'a pas la qualité de témoin ; qu'il ne ressort pas du procès-verbal que Mlle A..., qui n'avait pas la qualité de témoin, ait quitté la salle d'audience ni après que sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable ni après son audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ;

Attendu que la victime d'un crime ou d'un délit soumis à la juridiction des mineurs, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 14 et 20 de la même ordonnance :

" en ce que la cour d'assises des mineurs de la Mayenne, lors de son audience des 12 et 13 mai 1993, a été assistée de deux greffiers qui ont, tous deux concomitamment, assisté aux débats, en ont rédigé et signé le procès-verbal ; que tous deux ont également, dans les mêmes conditions, authentifié par leurs signatures les arrêts incident et de condamnation ;

" alors, d'une part, que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier ; que l'intervention concomitante d'un second greffier a nécessairement vicié la composition de la Cour et ainsi entaché de nullité l'ensemble des débats, la rédaction du procès-verbal de ces débats et son authentification, ainsi que l'authentification des arrêts ;

" alors, d'autre part, que la présence irrégulière d'un second greffier a violé la règle de publicité restreinte qui est une condition essentielle de la validité des débats devant la cour d'assises des mineurs " ;

Attendu qu'il n'importe que la cour d'assise des mineurs ait été assistée concomitamment de deux greffiers, lesquels ont chacun signé le procès-verbal des débats ;

Qu'il ne saurait en résulter une quelconque violation de la loi tant en ce qui concerne la composition de la Cour d'assises que les règles de la publicité restreinte ;

Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-174 1945-02-02 art. 14, art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.