CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2002, n° 01-00.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-10-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Sommaire

Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l'article du Code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui retient la transformation, en l'absence de publicité, de la diffamation en injure non publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal ;

Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comité d'établissement de la FNAC, le 20 janvier 1998 à Marseille, M. X..., président de ce comité, a reproché à M. Y..., délégué syndical, et secrétaire dudit comité, d'avoir volé l'entreprise, en produisant des demandes de remboursement de frais falsifiées ; que M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice causé par ces faits, qualifiés de diffamatoires et injurieux, sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser une somme à M. Y..., à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'imputation diffamatoire est incontestable, le propos faisant référence à une procédure de licenciement engagée contre MM. Z... et Y... pour falsification de justificatifs de frais et production de faux justificatifs dont les membres du comité d'établissement, par ailleurs consultés pour avis puisque la mesure concernait des délégués syndicaux, étaient informés ; que ces allégations de vol au préjudice de l'entreprise sont attentatoires à l'honneur et à la considération de M. Y..., non seulement pour lui-même, mais eu égard à ses fonctions de délégué syndical au sein de la FNAC ; que la diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique, et ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs autres que la vérité des faits, c'est-à-dire la bonne foi ou la provocation ; qu'hormis de longues digressions inutiles sur la preuve d'une fraude caractérisée de la part des deux salariés réintégrés suite à la décision de l'inspecteur du Travail refusant le licenciement, elle-même soumise à recours, M. X... invoque la provocation de M. Y... par des "questions dirigées" ; que la polémique au sein du comité d'établissement ne saurait constituer une provocation ayant valeur d'excuse légale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits litigieux entraient dans les prévisions de l'article du Code pénal, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la transformation de la diffamation en injure non publique, a violé le texte précité ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code pénal R621-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.