Presse – Diffamation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-80.728Les divers élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune ne formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29…
- RejetCass. crim., 22 mars 1994, n° 88-82.849
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 91-85.796
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 90-80.589
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 90-85.699Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.075
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.287
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-14.134
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-81.094En matière de diffamation raciale, il appartient à la Cour de Cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, ainsi que l'identification de la victime de l'infraction(1)(1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-85.772
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 90-86.396Si les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-85.771L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé ou précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de la loi, même si elle est présentée sous une forme déguisée et par…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 89-86.094
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-82.755
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 91-85.124
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-81.749Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler si la publicité, qui est l'un des éléments constitutifs de certaines infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881, se trouve établie (1).
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 91-85.217
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-84.230Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires dégénèrent en contravention d'injures non publiques prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal(1).
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 91-85.133
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-86.040En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve produits et contradictoirement débattus.…
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 89-81.012
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.705
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-82.814
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.819Le principe selon lequel l'intention de nuire est attachée de plein droit aux imputations diffamatoires n'est pas incompatible avec les dispositions des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 91-84.653Toute imputation diffamatoire visant une personne, physique ou morale, ou un groupe de personnes, quelle qu'en soit l'ampleur, à raison de leur appartenance à une religion déterminée, entre dans les prévisions de…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 89-86.380
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-80.198
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-83.260La distribution requise par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait résulter de la diffusion d'une lettre de plainte au sein de conseils de l'Ordre des médecins(1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-82.400Le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public est caractérisé contre l'avocat qui présente, à l'occasion d'une conférence de presse, un magistrat instructeur comme abusant de la détention provisoire,…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.305L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable, lorsque la qualité de fonctionnaire public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-80.291
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 87-91.295La distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il en est ainsi d'un écrit qualifié lettre ouverte adressée à chacun…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1992, n° 91-86.331
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-80.684Les imputations de fraude électorale et de détournement de fonds faites à un maire d'arrondissement investi d'un mandat public et chargé d'attributions en matière électorale et financière (loi du 31 décembre 1982…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.257
- RejetCass. crim., 16 juin 1992, n° 90-87.524
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-86.437
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 87-82.414
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-86.889
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-86.069
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-81.425
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-84.757
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-83.605
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.143
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.897Les imputations diffamatoires impliquent l'intention capable de leur auteur, la preuve de la bonne foi incombe au prévenu (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-87.887
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.435Est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, la juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public au sens de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.083
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.627
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-80.314La diffamation non publique étant assimilée à la contravention d'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal, les juges ne sauraient admettre le prévenu à rapporter la preuve de la…
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-86.186Doit être considéré comme " expédié par l'administration des Postes " au sens de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, un message qui est transmis par télex au service des Postes en vue d'être acheminé à son…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.991L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 14 mai 1991, n° 88-81.759
- RejetCass. crim., 13 févr. 1991, n° 89-85.809
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-82.387
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-81.076
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 88-87.462
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-80.590L'allégation de l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.432null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-83.313null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.922null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-87.204null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-86.745null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.727null
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1990, n° 87-81.387Contient l'imputation d'un fait précis, quoique imaginaire, le dessin assorti de l'expression " génocide familial Front national " représentant l'élimination physique directe d'un groupe d'êtres vivants (1). Le prévenu…
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-83.312null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 88-81.802null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-81.195null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 88-85.438null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-80.487null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 87-90.446Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature du fait sur lequel elles portent. Dépassent les limites de la défense des consommateurs et le…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-84.619null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-86.982null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-81.192null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 85-94.880Les articles 59 et 60 du Code pénal, qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits, ne s'appliquent pas lorsque, par suite de l'absence de publicité, le délit de diffamation dégénère en contravention…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.975null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 86-94.302La diffamation commise envers le directeur d'un centre hospitalier pour des faits de sa fonction constitue une diffamation envers un fonctionnaire public. Encourt la censure l'arrêt qui fait application aux prévenus de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-84.228Constitue une diffamation, l'allégation faite à une personne d'avoir accepté, pour sa candidature à la présidence d'un établissement public, la protection et le concours d'une organisation illicite à laquelle elle est…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.473null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.981null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.812null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 86-90.811Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les conceptions personnelles et…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-85.102null
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.042
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 85-91.647Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages prévus par ce texte doivent, quelle que soit leur date, concerner des faits…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-84.729null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-84.660Lorsqu'elle n'a pas le caractère de publicité déterminé par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, la diffamation ressortit, en l'application combinée des articles 18 et 19 de ladite loi et 14 de la loi du 26 mai 1819,…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.578null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-83.363null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 87-84.498null
- CassationCass. crim., 23 août 1989, n° 87-91.981L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 85-93.664null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-86.094null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 85-93.310null
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.093
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 85-91.699null
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 86-90.696Si elles collaborent à une mission de service public en contribuant, conformément à l'article 396 du Code rural, à la répression du braconnage, à la constitution des réserves de chasse, à la protection et à la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 86-92.500null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-92.749null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 85-91.226La juridiction de jugement apprécie librement s'il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer, prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 quand ce dernier n'est que facultatif, même si elle…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-95.408null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 85-96.353null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 86-90.528null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-93.309null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.552null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 86-92.157null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 84-95.902null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-95.452null
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 85-93.992null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.355La personne qui distribue aux électeurs d'un canton des tracts reproduisant le dispositif d'un jugement de condamnation rendu 2 ans auparavant en l'accompagnant d'un dessin malveillant, commet le délit de diffamation…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 85-94.076null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 85-95.541null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-80.798Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée constitue une…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-91.230null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-93.840null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-83.464null
- CassationCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-91.817null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-80.772Lorsqu'il est, conformément à son statut professionnel, mis à la disposition d'un organisme associatif de droit privé sans cesser d'appartenir à son corps d'origine, un fonctionnaire public est atteint, en tant que tel,…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-81.027null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.586null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.822null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-83.461null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-93.863null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 85-91.254null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-90.888null
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-91.095null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.410Les imputations diffamatoires étant de droit réputées faites avec intention de nuire, il n'est pas nécessaire pour les juridictions de jugement et à plus forte raison pour les juridictions d'instruction de constater…
- CassationCass. crim., 2 juin 1987, n° 85-94.187null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.218Les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis d'une portion de l'autorité publique même si un intérêt public s'attache à leurs fonctions ; ils ne sont donc pas des citoyens chargés d'un service…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-92.065Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-93.933null
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 84-92.950null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 84-93.670null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-91.428) L'imputation faite à une personne d'avoir été un agitateur ayant suivi un entraînement spécial pour se livrer à une action subversive constitue l'articulation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-90.661null
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 85-93.987Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 déc. 1986, n° 85-96.064L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque lesdites diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-93.308L'un des cas exceptionnels où la preuve de la vérité du fait diffamatoire est interdite est celui où ce fait concerne la vie privée. L'imputation portée contre un médecin au sujet des diagnostics posés et des…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-93.930L'imputation dirigée contre un maire et un adjoint au maire d'avoir commis une prévarication et une forfaiture est une diffamation.
- CassationCass. crim., 24 juin 1986, n° 86-90.518Le prévenu de délit de diffamation qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose pour dénoncer son offre de preuve à la partie poursuivante, à compter de la délivrance de l'exploit introductif…
- CassationCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-90.647Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'écrit litigieux avait été distribué dans un local privé à un groupe de personnes liées par une communauté d'intérêt dans des…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-91.167Le sursis à statuer, obligatoire ou facultatif, prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, étant lié à la procédure d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires réservée à la juridiction de jugement ne…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1986, n° 84-95.573Une Cour d'appel ne saurait sans se contredire constater qu'un passage de l'article incriminé est diffamatoire et déclarer que l'infraction n'est pas établie en se fondant sur l'appréciation subjective de la victime qui…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-91.598Le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine par la nature des faits allégués. Il en est ainsi de l'accusation portée contre quelqu'un d'avoir été l'objet de "condamnations" même si celles-ci ne sont…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-91.595La circonstance que des imputations diffamatoires ont été proférées au cours d'une campagne électorale ne saurait en modifier le caractère légal. Si les écrits ou les propos incriminés ont eu pour objet d'éclairer le…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 82-94.089Fait l'exacte application de la loi, l'arrêt qui, dans une poursuite ayant pour objet des propos diffamatoires proférés non publiquement, relevant donc de la qualification d'injures non publiques, dénie au prévenu le…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.539Encourt la cassation l'arrêt qui retient le délit de diffamation publique, après avoir constaté que les propos diffamatoires étaient inclus dans des circulaires adressées aux membres d'une association, sans énoncer les…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-93.269Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, l'intention coupable ne change pas de caractère et peut disparaître, en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1982, n° 80-93.435Lorsqu'un livre, réputé diffamatoire, fait l'objet de plusieurs éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition mais au jour de chacune des éditions nouvelles (1).
- CassationCass. crim., 27 juill. 1981, n° 80-91.397C'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que la bonne foi n'est pas…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 80-91.409Il appartient au directeur de la publication, prévenu de diffamation, qui conteste son intention coupable, de rapporter la preuve des circonstances particulières suffisantes pour faire admettre sa bonne foi (1).
- RejetCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-91.442Des éducateurs spécialisés, mis à la disposition d'une commune, en vue d'une action préventive de la délinquance, par une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, s'ils sont appelés à…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1978, n° 78-92.994D'après l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque les faits imputés font l'objet de poursuites créancières, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-92.600Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1978, n° 77-92.928Les imputations diffamatoires impliquant l'intention coupable de leur auteur, la bonne foi, dont la preuve incombe au prévenu, ne saurait être légalement admise par les juges, qu'autant qu'ils énoncent les faits sur…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1977, n° 76-92.554Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. La mauvaise foi résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes, mais peut…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1976, n° 74-93.025Les témoins dont les noms ont été signifiés dans les conditions et aux fins précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et qui ont été régulièrement cités, sont soumis aux obligations édictées par les…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.061Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les dicte, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent. D'autre part, la critique d'actes commis par abus de la fonction…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-92.059L'imputation dirigée contre une personne d'avoir publié un écrit contenant une publicité mensongère est diffamatoire, alors même que le caractère mensonger de cette publicité n'est pas autrement précisé.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.958Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1975, n° 74-91.608Il résulte des dispositions combinées des articles 55 et 56 de la loi du 29 Juillet 1881 que le prévenu doit spécifier les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.717Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1975, n° 74-91.561JUSTIFIE LA RELAXE D'UN PREVENU DE DIFFAMATION L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES A ETE RAPPORTEE CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE CETTE PREUVE A ETE ADMINISTREE CORRELATIVEMENT A…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1974, n° 73-91.404Le personnel d'une usine, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas le public, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Par suite manque de base légale l'arrêt qui prononce une condamnation pour…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.687L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.400La loi du 11 juin 1887 punit quiconque a expédié par l 'Administration des Postes et Télécommunications une correspondance à découvert contenant une injure ou une diffamation envers les personnes qu'elle énumère et…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1974, n° 73-90.261Le délit prévu par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, injurieuse ou diffamatoire, a été expédiée c'est-à-dire déposée dans les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire.…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-92.825Il appartient aux tribunaux de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des écrits ou imprimés ne présentant pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.453En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-93.756Est diffamatoire l'imputation portée contre un écrivain de n 'être pas réellement l'auteur du livre qui l'a rendu célèbre.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 71-93.559Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve des faits diffamatoires, quand la loi l'autorise, doit être parfaite et corrélative aux diverses…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-93.490Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec une intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1).…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 70-90.819Le droit de réponse institué par l'article 34 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881 peut être exercé par les héritiers d'une personne décédée dont la mémoire a été attaquée par la voie de la presse, lorsque la…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 69-91.840Lorsqu'une diffamation dégénère, par suite de l'absence de publicité, en injure non publique, l'intention coupable ne change pas de caractère. Elle résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes et il n'est pas…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1970, n° 70-91.822Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.345S'il est vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, il n'en est pas moins vrai que les juges peuvent se fonder non…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1968, n° 68-90.205Sont diffamatoires les imputations, publiées à l'occasion d'une affaire criminelle, et représentant les parents d'un jeune garçon, assassiné par un tiers, comme ayant eu un comportement indigne à l'égard de leur enfant.
- CassationCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-93.687Si les imputations diffamatoires dirigées contre un maire adjoint, citoyen chargé d'un mandat public, ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exercice de ses fonctions mais se rapportent à son attitude…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1967, n° 66-93.296La diffamation demeure punissable lorsque, bien que dirigée en apparence contre une tierce personne, elle rejaillit en réalité sur une autre et que telle est l'intention de son auteur.
- CassationCass. crim., 21 févr. 1967, n° 65-92.437Lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires est légalement impossible (parce qu'il s'agit notamment de faits remontant à plus de dix ans, art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), seule subsiste la présomption…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-91.014L'action en diffamation est fondée, dès lors que le texte diffamatoire permet à la personne qui se prétend diffamée de se reconnaître comme étant personnellement visée, et aux lecteurs dudit texte de l'identifier.
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-90.448Une information de presse rendant compte objectivement d'une décision judiciaire prononçant une condamnation, fût-elle non encore définitive, ne tombe pas, par elle-même, sous le coup des textes qui répriment la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 65-93.991Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, lorsque la loi l'autorise, doit être parfaite et…
- RejetCass. crim., 3 mai 1966, n° 65-92.756Il résulte des termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 que la vérité des faits diffamatoires ne peut pas être prouvée lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-90.914S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour exprimer leurs avis sur la valeur des oeuvres artistiques, littéraires ou cinématographiques qu'ils sont appelés à juger, ils ne sauraient…
- RejetCass. crim., 22 mars 1966, n° 65-92.971Le délit de diffamation n'est constitué que si l'allégation ou l'imputation incriminée porte sur un fait précis, susceptible de preuve.
- CassationCass. crim., 24 févr. 1966, n° 64-92.614L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-91.587La diffamation publique comporte l'imputation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne qu'elle vise. Le prévenu qui a notamment demandé à faire la preuve de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1965, n° 64-93.124S'il est vrai que des termes ne présentant, par eux-mêmes, aucun caractère diffamatoire, peuvent constituer parfois une diffamation en raison de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de telles circonstances…
- RejetCass. crim., 10 mars 1965, n° 62-91.466Est légalement justifié le refus par les juges de reconnaître au prévenu le bénéfice de la provocation, lorsque, par des motifs ne comportant ni illégalité, ni contradiction, ils relèvent que les circonstances invoquées…
- CassationCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-91.711Lorsque l'appréciation formulée par les juges du fond quant à la désignation de la personne visée par une imputation diffamatoire, est uniquement déduite du passage incriminé, et de son interprétation, elle est…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 62-10.068L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. EN…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1964, n° 63-91.523SI LA VERITE DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LA PRESSE UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LE PREVENU, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE DERNIER EN A LUI-MEME ETABLI LA PREUVE DEVANT SES…
- CassationCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-92.966S'IL EST VRAI QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND SAISIS DE POURSUITES DU CHEF DE DIFFAMATION OU D'INJURES VERBALES, D'ETABLIR SELON LES MODES DE PREUVE DU DROIT COMMUN, SI LES PROPOS ARTICULES DANS LA POURSUITE - OU DES…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-92.837L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PREVOIT ET PUNIT LA DIFFAMATION COMMISE "ENVERS UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU MINISTERE" NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A…
- RejetCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-92.531EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA PUBLICITE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, EST REALISEE EN L'ESPECE.
- CassationCass. crim., 5 mai 1964, n° 61-92.126DES LORS QUE LES PROPOS ET LES FAITS RELATES, FUSSENT-ILS INEXACTS, N'ATTEIGNENT QU'UNE PROFESSION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ET N'EN REPORTENT LE BLAME SUR AUCUNE PERSONNE DETERMINEE, LE DELIT DE DIFFAMATION ET…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-93.990QU'ILS SOIENT OU NON FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT, LES FRANCAIS QUI ONT SOUSCRIT AVEC LE MAROC UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE, SONT PROTEGES CONTRE LES DIFFAMATIONS DONT ILS…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1963, n° 62-93.121POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, L'ALLEGATION OU L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA VICTIME DOIT SE PRESENTER SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS DE NATURE A…
- CassationCass. crim., 25 juin 1963, n° 61-93.778LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE. C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION VISE LES ARTICLES 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU CODE PENAL. LA COUR DE…