Prêt – Prêt d'argent : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-15.949
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-17.028
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.541En matière de prêt d'argent dont il est soutenu que le taux d'intérêt serait usuraire, les juges du fond doivent rechercher, d'une part, quel était le taux effectif global de ce prêt, d'autre part, quels étaient les…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 84-14.429
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.313Ayant justement énoncé qu'il ne pouvait être fait application du taux conventionnel, convenu dans un contrat de prêt d'argent, en raison de l'absence de mention du taux effectif global, une cour d'appel retient à bon…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.789En l'état d'un prêt constaté par des grosses au porteur, consenti en 1964 pour une durée de trois ans, et l'intérêt ayant été payé seulement jusqu'en 1971 sans protestation du créancier, encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.360La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Spécialement ne sauraient constituer un commencement de preuve par écrit du…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-12.223Ayant souverainement apprécié l'incidence sur les obligations des parties de la clause d'une reconnaissance de dette par laquelle un débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées dans un délai laissé à sa…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.580L'avance sur salaire constitue un prêt. Il incombe dès lors, à celui qui a reconnu avoir reçu à ce titre une somme d'argent d'apporter la preuve de sa libération.
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-12.242Ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales qui en résultent la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer à une banque des intérêts par application du taux d'échange de devises entre banques,…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.105Il résulte de l'article 1900 du Code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et,…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.188C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a décidé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à des conventions antérieures à son entrée en vigueur a relevé qu'une société avait rempli…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.725Il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé pour la restitution, il appartient au juge, en cas de demande de restitution, d'apprécier eu égard aux…
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-16.072
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.844
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.193Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1981, n° 80-12.446Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, se fondant sur l'attestation du vendeur d'une automobile qui affirmait que le prix du véhicule qu'il avait vendu lui avait été payé par la mère de…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-14.127Aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 "relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité", le taux effectif global doit être mentionné dans tout…
- RejetCass. com., 24 mars 1981, n° 80-10.236La participation de l'épouse à un prêt bancaire, qui ne pouvait être consenti, aux termes des statuts, qu'à son conjoint, seul associé d'une société civile immobilière de construction, est sans influence sur la validité…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1980, n° 79-11.881Viole l'article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver, la Cour d'appel qui pour faire droit à la demande de personnes qui ayant procuré des fonds à leur fils lui en…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.443Apprécie souverainement la volonté des parties sans dénaturer les clauses d'un contrat, la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux des intérêts des sommes dues par un débiteur, estime qu'elles ont entendu, dans l'acte…
- CassationCass. com., 3 mars 1980, n° 78-15.401Une société de crédit ayant consenti à un acheteur un prêt dont le montant avait été remis directement au vendeur et ayant été remis directement au vendeur et ayant fait pratiquer une saisie-arrêt sur des biens de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-14.050Le gérant d'une société à laquelle un prêt a été consenti ne peut invoquer, pour se soustraire au remboursement du prêt sur ses propres deniers, la compensation entre les sommes prêtées et celles qui seraient dues à la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-13.176La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.774Les juges du fond qui énoncent qu'il existe un doute sur le nombre exact de mensualités déjà réglées par le débiteur d'une dette poursuivi en payement du solde, ne peuvent sans s'en expliquer davantage, rejeter la…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.862Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de l'emprunteur était…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.233Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Viole le texte susvisé en renversant la charge de la preuve, la Cour d'appel qui condamne le défendeur à rembourser le…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.614La force exécutoire attachée aux grosses persiste jusqu'à parfait payement de chacune d'elles. Et par ces motifs les juges du fond justifient légalement la condamnation du défendeur à l'action en payement d'une des…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 71-14.668Il appartient au défendeur à une action en remboursement d'une somme d'argent, qui prétend que ce remboursement a déjà été effectué, de faire la preuve de ses allégations.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-12.168Les juges du fond peuvent estimer que le versement, par une partie des intérêts d'une somme dont le remboursement est ensuite réclamé, constitue de sa part une reconnaissance implicite mais certaine de la créance.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1957, n° 57-01.212L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le montant de la somme à rembourser corrélativement aux variations du prix d'une denrée, en vue de conserver à cette somme le…