Procédure civile – Acte de procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.050Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une assignation en référé aux fins d'expertise délivrée à une société à une adresse qui n'était pas celle de son siège social, énonce, tout en constatant ce vice,…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-14.017La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que sur la justification du grief causé par l'irrégularité elle-même. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel, retient un…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.482Pour pouvoir être invoquée par la partie adverse ou être relevée d'office par le juge, l'incapacité d'ester en justice prévue par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile doit déjà exister à la date de l'acte…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1979, n° 78-12.040Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer l'annulation d'un acte de signification d'un jugement qui indiquait seulement les formes et les délais de l'opposition, alors que la…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.150Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration des délais et qui affecte la validité de l'acte…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-11.258La Cour d'appel, qui constate que devant elle une société civile est représentée par ses deux gérants, considère à juste titre, conformément aux articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, que la nullité de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.449Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 77-60.015Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen tiré de la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme. Encourt donc la cassation le jugement par lequel un tribunal déclare pouvoir relever d'office la…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1977, n° 75-40.578L'acte de signification d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire est soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 Juillet 1972 relatives aux nullités des actes de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.413Saisis d'une demande d'expulsion formée contre l'ancien propriétaire d'un immeuble adjugé sur saisie, les juges qui admettent que la signification du titre de l'adjudicataire ne lui avait pas été faite, ne peuvent pas…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-15.156Selon l'article 53 du décret 72-684 du 20 juillet 1972 la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause…