Procédure civile – Connexité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-22.987L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.715En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-20.676En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.605Une banque ayant assigné deux époux devant un tribunal de grande instance en paiement des intérêts des prêts qu'elle leur avait consentis tandis que ceux-ci l'avaient assignée devant le tribunal de commerce de la même…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.877L'admission de l'exception de connexité n'est jamais qu'une simple faculté pour les tribunaux.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.769Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la connexité suppose que les affaires sont portées devant deux juridictions différentes, ce qui n'est pas le cas lorsque les instances sont pendantes…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 80-16.289L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-12.687Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-22.987L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.715En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-20.676En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-10.115
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.821
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.907
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.127
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.605Une banque ayant assigné deux époux devant un tribunal de grande instance en paiement des intérêts des prêts qu'elle leur avait consentis tandis que ceux-ci l'avaient assignée devant le tribunal de commerce de la même…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.877L'admission de l'exception de connexité n'est jamais qu'une simple faculté pour les tribunaux.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.769Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la connexité suppose que les affaires sont portées devant deux juridictions différentes, ce qui n'est pas le cas lorsque les instances sont pendantes…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 80-16.289L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1982, n° 81-12.687Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions.
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.055Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'accueillir l'exception de connexité soulevée par l'exploitant d'une discothèque dans le litige l'opposant à la SACEM quant au paiement de redevances à cet organisme…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.514Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.142L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Ne donne pas de base légale à sa décision infirmant un jugement…
- RejetCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.048LA CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES DOIVENT LEUR DONNER LA MEME SOLUTION.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.391LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.380null
- CassationCass. com., 4 janv. 1972, n° 70-13.714UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR UNE PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, APPELES A STATUER AU FOND APRES UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-14.045LORSQU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR INCENDIE ET DE L'EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE PREVUE A LA POLICE D 'ASSURANCES MAIS EFFECTUEE SOUS RESERVE DU DROIT DES PARTIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DEMANDE…