CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1982, n° 81-12.687

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1980-07-01

En bref

Sommaire

Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Connexité
  • Effet
  • Demandes entre parties à des instances déclarées connexes
  • Forme
  • Assurance responsabilité
  • Action directe de la victime
  • Action de la victime contre l'auteur du dommage
  • Appel en garantie de celui
  • Ci contre son assureur
  • Instances déclarées connexes
  • Instance

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET SUIVANTS ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA GRECA, PERE DE L'ENFANT ET SON ASSUREUR NON DENOMME AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

QUE LA GRECA A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE (M A A F) ;

QUE Y... A CONCLU CONTRE CETTE MUTUELLE EN DECLARANT EXERCE A SON ENCONTRE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, A MIS LA M A A F HORS DE CAUSE EN ENONCANT QUE L'ACTION DIRECTE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE PAR Y... ;

EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 108 (2) p. 90 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-16 Bulletin 1974 II N. 302 p. 229 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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