RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2007, n° 06-12.795

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 12 janvier 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C300549

En bref

Sommaire

Le propriétaire d'un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée, doit introduire une action en revendication pour recouvrer sa qualité de propriétaire

Thèmes
  • Propriété
  • Action en revendication
  • Immeuble
  • Exercice
  • Nécessité
  • Cas
  • Propriétaire d'un immeuble dont la vente sur adjudication a été annulée
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Nullité
  • Effets
  • Effet à l'égard des sous

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 2006), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2005, pourvoi 02-20.139), qu'un arrêt irrévocable du 21 février 1995 ayant ordonné la nullité de la vente sur adjudication d'un immeuble appartenant à M. X..., ce dernier a fait assigner La Poste, sous-acquéreur de l'immeuble et la caisse régionale de garantie des notaires, en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la nullité d'un jugement d'adjudication emporte l'effacement rétroactif de la vente et rétablit le débiteur saisi dans ses droits de propriétaire ; qu'il en résulte que l'adjudicataire de l'immeuble ou son ayant-droit qui perd son titre du fait de l'annulation de l'adjudication, doit restituer l'immeuble au débiteur saisi, sans que ce dernier soit tenu d'exercer une quelconque action en revendication ; qu'en jugeant néanmoins qu'il appartenait à M. X... d'agir en revendication à l'encontre de La Poste, ayant cause de l'adjudicataire dont le titre avait été anéanti et qui se trouvait elle-même, de plein droit, privée de titre de propriété, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ que l'adjudicataire de l'immeuble dont le titre a été annulé, ou son ayant cause dont le titre a été anéanti par voie de conséquence, doit verser au propriétaire de l'immeuble une indemnité d'occupation pour la période pendant laquelle il a, en connaissance de l'action en nullité introduite contre le jugement d'adjudication, occupé l'immeuble dont il est réputé n'avoir jamais été le propriétaire ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts à l'encontre de La Poste, qui avait occupé l'immeuble saisi à compter du 5 février 1988, après l'introduction de l'action en nullité de l'adjudication par M. X..., la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

3°/ que l'adjudicataire de l'immeuble dont le titre a été annulé, ou son ayant-cause dont le titre a été anéanti par voie de conséquence, doit verser au propriétaire de l'immeuble une indemnité d'occupation à compter de la date à laquelle la décision annulant l'adjudication a acquis force de chose jugée ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts à l'encontre de La Poste tandis qu'elle constatait que le jugement d'adjudication dont La Poste tirait ses droits avait été annulé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que La Poste disposant d'un titre la constituant propriétaire, il appartenait à M. X... d'introduire le cas échéant une action en revendication pour recouvrer effectivement sa qualité de propriétaire, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Limoges ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.