CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1996, n° 94-15.121

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1994-04-21

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque et il importe peu, en cas de remise d'un chèque de paiement partiel au démarcheur à la livraison, que ce chèque ne soit pas encaissé avant l'expiration du délai de réflexion.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Vu l'article du Code de la consommation ;

Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ;

Attendu qu'un démarcheur de M. X..., qui exerce le commerce sous la dénomination " La Française de santé et de diététique ", s'est rendu, le 5 avril 1991, au domicile de Mme Y... pour lui proposer différents produits naturels ; que le même jour, Mme Y... a signé un document intitulé " offre préalable de vente à crédit " concernant un certain volume de gelée royale ; que ce document mentionnait notamment sa validité du 5 au 20 avril 1991, l'existence d'un " versement comptant " d'un montant de 546 francs et celle d'un crédit de 2 450 francs avec sept mensualités de 350 francs, ledit document comportant par ailleurs un bordereau de rétractation ; qu'après avoir engagé une procédure de référé, Mme Y... a engagé une action au fond tendant à l'annulation de la vente pour violation des règles applicables au démarchage ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et dit que le contrat devait être exécuté ;

Attendu que, pour se prononcer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du relevé de compte chèque postal produit par Mme Y... que la somme de 546 francs improprement appelée " au comptant " le 5 avril, avait été adressée pour débit le 2 mai 1991, de sorte que la requérante établissait elle-même que les délais de réflexion et de rétractation prévus par la loi avaient été respectés ;

Attendu, cependant, qu'il importait peu que le chèque de paiement partiel remis au démarcheur à la livraison n'ait pas été encaissé avant l'expiration du délai de réflexion ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les troisième, cinquième et sixième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-26

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 341, p. 246 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.