Recours en revision – Cas : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties,…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue. Il s'ensuit que la dissimulation par un…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-10.098Après avoir constaté qu'une partie n'établit pas que l'autre ait connu la différence de rémunération des arbitres désignés et ait consenti, de façon occulte, à rémunérer, pour la procédure de conciliation antérieure,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.765Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.502Ne peuvent être considérés comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile des pièces placées sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.852La reconnaissance de la fausseté des pièces visées par l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne peut s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-16.606L'anéantissement à l'étranger d'un jugement ne peut être assimilé à la reconnaissance de la fausseté d'une pièce... La cour d'appel qui relève qu'un précédent arrêt, donnant force exécutoire en France à une décision…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties,…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440Le patrimoine étant un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, la dissimulation par un époux de l'existence de revenus, nécessairement…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962Le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue. Il s'ensuit que la dissimulation par un…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-10.098Après avoir constaté qu'une partie n'établit pas que l'autre ait connu la différence de rémunération des arbitres désignés et ait consenti, de façon occulte, à rémunérer, pour la procédure de conciliation antérieure,…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 96-42.543
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 99-10.655
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.245
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 97-19.537
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.025
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.062
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.902
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.990
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.104
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.997
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.765Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, dès lors…
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-17.895
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.026
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.194
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.502Ne peuvent être considérés comme ayant été l'objet d'une rétention au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile des pièces placées sous scellés en vertu d'une décision d'un juge d'instruction.
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.695
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.746
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-15.195
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.484
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.423
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.230
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.522
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.852La reconnaissance de la fausseté des pièces visées par l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne peut s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage.
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.646
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-44.440
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.903
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-10.048
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-12.409
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-13.923
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.263
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-16.606L'anéantissement à l'étranger d'un jugement ne peut être assimilé à la reconnaissance de la fausseté d'une pièce... La cour d'appel qui relève qu'un précédent arrêt, donnant force exécutoire en France à une décision…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-11.614Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont il a,…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.592Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour accueillir le recours en révision formé par une partie contre un arrêt la condamnant au…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.197L'article 595 du nouveau code de procédure civile dispose en son 2ème alinéa que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel. Par suite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.991Le faux servant de fondement à une demande de révision, au sens de l'article 595-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut pas être établi par le moyen d'un incident de faux, soumis au juge de la révision, mais…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.784Le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-14.051Selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pas pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque, avant que la décision ne soit…